Systèmes Cours - Droit du commerce et des affaires - 5e - 96

Droit du commerce et des affaires

pour exercer en commun une profession libérale et sociétés civiles de moyens - SCM -,
pour gérer en commun des locaux et des services). Enfin, il existe un troisième grand
domaine où l'on rencontre des sociétés civiles, celui de l'immobilier. L'on a vu qu'une
partie de l'immobilier avait été commercialisée (cf. supra nº 67, 73). Mais le principe de
la civilité de l'immobilier demeure pour le reste ; c'est le cas pour la promotion
immobilière, la construction immobilière pour soi-même, certains placements
immobiliers et pour la location immobilière. Dans ces secteurs, il est donc logique de
rencontrer des sociétés civiles diverses : sociétés civiles immobilières, sociétés civiles
de construction, sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété
(art. L. 443-6-2 CCH), sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
(C. consom., art. L. 224-69 s. et CCH, art. L. 212-1 s.)...

4. Les sociétés d'exercice libéral (SEL) et les Sociétés
de participations financières de professions libérales (SPFPL)
192. Les sociétés d'exercice libéral de la loi nº 90-1258 du 31 décembre
1990 (complétée par la loi nº 99-515 du 23 juin 1999) font certainement
partie des personnes morales des affaires dans la mesure où, comme on
l'a vu, leur forme est commerciale et leur objet est civil. Elles relèvent de
la compétence des tribunaux civils (C. com., art. L. 721-5).
Il s'agit des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), en commandite par
actions (SELCA), à responsabilité limitée (SELàRL) et unipersonnelles à responsabilité
limitée (SELURL). La loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 a ajouté la SELAS (société
d'exercice libéral par actions simplifiée) et, indirectement, la SELASU (société
d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle).

La loi nº 2001-1168 du 11 déc. 2001, rectifiée par la loi nº 2004-130 du
11 février 2004, a créé, plus ou moins sur le modèle des partnerships, les
sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL),
commerciales par leur forme (ce sont des SàRL, des SA, des SCA ou des
SAS) ayant principalement pour but de gérer, en holding, des participations
financières dans des SEL ; elles peuvent être pluridisciplinaires.

5. Les associations
193. Toute société, qu'elle soit civile ou commerciale, a pour but la
recherche et le partage d'un bénéfice ou d'une économie. En revanche,
pour les associations, l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 impose, lui, un
but « autre que [celui] de partager des bénéfices ». Leur but social officiel
doit donc être conforme à leur forme (leurs adhérents sont appelés
"sociétaires"). A priori, les associations sont donc bien éloignées du monde
de la circulation des richesses. Pourtant, les associations étant parmi les
personnes morales les plus nombreuses en France, certaines d'entre elles
rejoignent parfois la vie des affaires (pour le Droit social, une association qui
emploie des salariés est une "entreprise"). Les procédures de sauvegarde,
de redressement et de liquidation judiciaires s'appliquent aux associations
dotées de la personnalité morale (C. com., art. L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2).
Même si les statuts particuliers sont fort nombreux, l'on distingue principalement les
associations non déclarées (dépourvues de la personnalité morale), les
associations déclarées (disposant de la "petite" personnalité morale), les
associations reconnues d'utilité publique (dotées de la "grande" personnalité

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