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Les grands principes éthiques

– éthique biomédicale et santé (article 16 alinéa 1er du Code civil45, article
L. 1110-2 du Code de la santé publique46, article L. 1110-10 du Code de la
santé publique47 ;
– droit pénal48 ;
– droit du travail49 ;
– conditions d’existence50.
Cette irrigation des diverses branches du droit par le principe de dignité
n’est pas sans conséquences sur la portée et la définition de ce concept.
M. Fabre-Magnan51 nous rappelle que la dignité « impose (…) de traiter le
corps [« dimension physique de la personne »] dignement ». Cette affirmation
emporte non seulement la protection de l’intégrité physique, l’interdiction de
la torture et des traitements inhumains et dégradants mais emporte l’obligation d’assurer la satisfaction des besoins fondamentaux de l’individu. Le droit
positif, y compris dans le cadre de la fin de vie52, implique la réponse aux
besoins physiologiques et matériels de l’individu. Dès lors, la dignité humaine
exige une rémunération, des conditions de logement, des conditions de travail53
préservant la satisfaction des besoins vitaux.
Si, pour B. Mathieu, la dignité n’en demeure pas moins un « droit objectif »54,
E. Dreyer55, estime que lorsque le droit ne protège pas la dignité « à partir de
règles spéciales dérivées (…) cette notion devient l’objet d’un droit subjectif
qui permet à son titulaire d’en exiger le respect ». L’évolution récente du droit
positif semble conforter une telle évolution de la dignité56. La conception de
la dignité dans la « jurisprudence éthique » du CCNE ne pouvait négliger cette
réalité.

45. « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci
(…) », issu de la loi 94-653 du 29 juill. 1994 relative au respect du corps humain.
46. « La personne malade a droit au respect de sa dignité », issu de la loi 2002-303 du 4 mars
2002 relative aux droits des malades (…).
47. Loi 2005-370 du 22 avr. 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ; Vialla
F., « EU Thanatos suite… », Revue Droit et Santé, juill. 2005, no 6, p. 282.
48. Loi du 22 juill. 1992 portant réforme du Code pénal, chapitre V au titre II, livre II du
nouveau Code intitulé « Des atteintes à la dignité de la personne ».
49. Loi 2002-73 dite de modernisation sociale (harcèlement moral).
50. Loi 94-624 relative à l’habitat, loi 98-657 d’orientation relative à la lutte contre les
exclusions.
51. Fabre-Magnan M., « Dignité et respect du corps », op. cit.
52. L. 1110-5 et L. 1110-10 du Code de la santé publique.
53. L. 230-2 du Code du travail.
54. Mathieu B., La dignité, principe fondateur du droit, op.cit., « les droits subjectifs
protègent ceux qui ont les moyens de se défendre, leur infinie multiplication affaiblit chacun
d’eux. Les droits objectifs définissent des interdits qui s’imposent à chacun, alors même que la
victime potentielle ne peut se défendre ».
55. « Droit subjectif et subjectivisme juridique », in Le droit subjectif en question, dir.
M. Villey, APD 1964, t. IX, p. 24, cité par E. Dreyer, Dignité de la personne, § 71, op. cit.
56. Cass. civ. 1re, 3 juin 2010, n° 09-13591, RTD civ., 2010, p. 571 et s.



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Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 181
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 182
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Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 192
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Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 195
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Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 198
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 199
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Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 202
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 203
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 204
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 205
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 206
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 207
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 208
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 209
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 210
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 211
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 212
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 213
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 214
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 215
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 216
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 217
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 218
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 219
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 220
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 221
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 222
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 223
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 224
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 225
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 226
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 227
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 228
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 229
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 230
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 231
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 232
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 233
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 234
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 235
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 236
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 237
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 238
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 239
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 240
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 241
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 242
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 243
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 244
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 245
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 246
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 247
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 248
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 249
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Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 254
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 255
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 256
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 257
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 258
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 259
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 260
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 261
Les Grandes Décisions - Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique -1 - 262
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