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L’organisationdelagestionbudgétaireetcomptable

En définissant le contenu des documents prévisionnels de gestion, la
nature des vérifications à opérer préalablement à la délivrance du visa et en
fixant des délais, le décret GBCP établit un cadre commun dans lequel les
caractéristiques particulières des ministères doivent s’insérer.
En ce sens, l’article 105 prévoit qu’un arrêté du ministre du Budget, pris
après avis du ministre intéressé, adapte les modalités de délivrance du visa
effectué par le contrôleur budgétaire ainsi que le contenu et les délais des
documents prévisionnels de gestion. Cet arrêté précise, après concertation
avec chaque ministère, la liste des actes d’engagement de dépense (crédits
et personnel) et les montants des seuils au-dessus desquels un avis ou un
visa du contrôleur est obligatoire. Ces derniers sont fonction de la qualité
du contrôle interne budgétaire, à savoir la maîtrise des risques budgétaires
par le ministère.
En attendant la publication de ces arrêtés de contrôle ministériels, et
compte tenu de l’adoption du décret GBCP en novembre 2012, un arrêté
spécifique a été publié afin d’organiser le cadre de la gestion budgétaire
pour l’année 2013131. De même, afin d’assurer une continuité de service et
de contrôle, les arrêtés de contrôle ministériels pris en application du décret
du 27 janvier 2005 restent en vigueur jusqu’à la publication de ces nouveaux
arrêtés de contrôle (cf. art. 236).

Article 106
En fonction des résultats de l’évaluation prévue à l’article 171, tout
ou partie des visas ou avis prévus au deuxième alinéa de l’article 105
peut être suspendu, pour une durée déterminée, par arrêté du ministre
chargé du budget. La décision de suspension peut être reconduite
dans les mêmes conditions.

L’article 106 est relatif aux conditions de suspension du visa ou de
l’avis préalable du contrôleur budgétaire dans le cadre de la mise en œuvre
du contrôle interne budgétaire. Il introduit une modularité des contrôles
et permet de suspendre le visa des actes du contrôleur budgétaire selon la
qualité du contrôle interne budgétaire (en fonction de la maîtrise des risques
131. Cf. arrêté du 11 décembre 2012, op. cit.

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Table des matières de la publication Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1

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