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L’exécutiondesopérationsderecettes,dedépensesetdetrésorerie
Le 3e alinéa introduit une disposition dérogatoire, concernant l’État, au
principe posé à l’article 37 prévoyant que les actes de cession et de saisie,
destinés à appréhender une somme entre les mains d’un comptable, doivent
être notifiés, sous peine de nullité, au seul comptable assignataire de la
dépense. Cette disposition permet que la notification de ces actes se fasse
entre les mains du comptable en charge du paiement pour certaines dépenses
prévues par arrêté du ministre du Budget. En l’espèce, dans les nouveaux
circuits de gestion des dépenses fiscales sans ordonnancement, les chefs
des services des impôts des entreprises sont les comptables payeurs de ces
dépenses sans qu’ils soient assignataires (l’assignation étant conservée par
le comptable principal).
Article 134
Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les dates limites et les
modalités d’émission des ordres de payer.
L’article 134 reprend les dispositions de l’article 106 du RGCP. Ce
dernier renvoyait à un décret fixant les dates limites d’émission des ordonnances et des mandats, leur forme et les énonciations qui doivent y figurer.
En l’espèce le décret du 4 mai 2007148 pris en application de l’article 28 de
la LOLF prévoit que « les mandats et ordonnances émis entre le 1er octobre
et le 31 décembre de l’année, qui n’auraient pu être pris en compte à cette
dernière date par les comptables, sont pris en compte au titre du budget de
l’année écoulée, au cours de la période complémentaire à l’année civile ».
Ce texte décrit la période complémentaire tant pour la comptabilisation des
dépenses que des recettes ainsi que toutes les écritures de régularisation
passées par le comptable. Actuellement, ces règles sont définies par une
circulaire annuelle149 de la direction du budget. L’arrêté prévu à l’article 134
148. Art. 1 du décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l’art.
28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois
de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l’année civile,
JO n° 105 du 5 mai 2007 p. 7951.
149. Circulaire (NOR : BUDB1230656C) relative aux dates limites de fin de
gestion applicables à l’exercice 2012.
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