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Lescomptabilitésdel’État

L’article 161 permet, sur autorisation par arrêté du ministre du Budget
de transférer des autorisations d’engagement affectées non engagées (AENE)
et des engagements non soldés par des paiements, d’un programme à un
autre, en cas de modification de la nomenclature budgétaire.
En l’espèce, les transports d’AENE de programmes supprimés ou modifiés sont effectués par l’intermédiaire des arrêtés de report. Si cet article
permet le même procédé pour les budgets annexes et les comptes spéciaux,
en revanche les transports d’AE entre budget général et comptes spéciaux
restent exclus en vertu de l’article 20 de la LOLF interdisant de procéder à
des virements ou transferts de crédits entre eux.

Section

2 La comptabilité générale

Article 162
Les ordonnateurs constatent les droits et obligations de l’État et procèdent à l’inventaire des biens. Ils s’assurent, conformément au cadre
de référence du contrôle interne comptable mentionné à l’article 170,
de la qualité des opérations qui leur incombent au regard des dispositions de l’article 57 et de l’établissement des documents transmis aux
comptables publics pour la tenue de la comptabilité générale.

L’article 162 concerne le rôle de l’ordonnateur dans la tenue de la
comptabilité générale.
L’adoption de la comptabilité d’exercice a modifié la production des
écritures comptables. Dans ce cadre, le critère de rattachement comptable est
juridique et l’on ne tient plus compte de la date à laquelle les droits seront
effectivement encaissés et les dépenses réellement payées. Les dépenses et
les recettes sont comptabilisées au fur et à mesure qu’elles sont engagées
juridiquement ou acquises.
L’ordonnateur, en intervenant en amont dans la constatation des droits
et des obligations, amorce le processus d’enregistrement comptable. Il lui
appartient de constater la naissance de la dette ou de la créance. Concernant
les charges, le fait générateur de l’enregistrement comptable est constitué par
le service fait certifié par le service gestionnaire. Concernant les produits, le
fait générateur est l’acquisition ou la réalisation de la créance. Cette certi173



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