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Lechampd’application
ne prend pas pour critère le statut juridique de l’établissement, mais un
critère objectif à savoir le financement majoritaire de ce dernier par des
ressources publiques. Ainsi, tout organisme, financé à plus de 50 % par des
fonds publics, applique les règles de la comptabilité publique et dispose d’un
comptable public, sauf disposition législative contraire.
En l’espèce, une APU qu’elle soit établissement public industriel et
commercial (EPIC) ou établissement public administratif (EPA) est soumise
au Titre III. L’abandon de cette distinction EPA-EPIC unifie le régime
budgétaire et comptable de ces organismes ainsi que leurs modalités de
contrôle par l’État. Les personnes morales de droit public APU autres que
l’État et les collectivités territoriales doivent donc appliquer les dispositions
des Titres I et III, et seront listées dans un arrêté conjoint des ministres de
l’Économie et du Budget. Quelques rares dérogations13, du fait des particularités de leur activité, concernant l’application de la comptabilité budgétaire
sont accordées à des organismes APU (chambres d’agriculture par exemple).
L’article 3 élargit le périmètre du Titre III aux personnes morales
de droit public n’appartenant pas au périmètre des APU. L’application
du Titre III est à géométrie variable en fonction des spécificités de ces
personnes. Ces organismes entrent dans le champ de la comptabilité publique
sauf si leur texte institutif les en dispense expressément (6° de l’art. 1). En ce
cas, ils appliquent les dispositions du Titre I et, dans les conditions prévues
par leur texte institutif, celles relatives aux fonctions de l’agent comptable
dans le Titre III. De la même manière, ces organismes non APU ne sont pas
forcément soumis au nouveau cadre budgétaire du Titre III14 (par exemple,
les grands ports maritimes et ports autonomes). Cependant, leur texte institutif peut le prévoir et, dans cette dernière hypothèse, les organismes non
APU appliquent les Titres I et III dans leur intégralité. Il en est de même
pour les personnes morales de droit privé (5° de l’art. 1) après une démarche
volontaire de leur part.
Article 4
Les dispositions des titres II et III ne s’appliquent pas aux personnes
morales mentionnées aux 2° et 3° de l’article 1.
13. Cf. décret n° 2012-1247 op. cit.
14. Ibidem.
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