ChApITRE 1er LE CADRE bUDgÉTAIRE ET COMpTAbLE Article 7 Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. Le cas échéant, il prévoit et autorise les emplois et engagements de dépenses. L’article 7 définit la notion de budget et réaffirme le cadre budgétaire des entités soumises au Titre I. Cette notion est entendue dans son acception commune et comprend tous les actes la matérialisant tels que les budgets primitifs, les lois de finances ou encore les états prévisionnels des recettes et des dépenses précédemment utilisés dans l’article 4 du RGCP. Cette définition permet de faire le lien entre l’autorisation politique, caractéristique des budgets publics, et l’acte budgétaire en lui-même. Ainsi, le budget est non seulement un document de prévision à produire mais aussi une décision à exécuter. L’article renvoie implicitement à la réglementation en vigueur, pouvant relever du niveau législatif, le soin de fixer les formes que prend le budget en fonction de l’entité concernée. L’article 7 précise que l’autorisation budgétaire peut porter sur les emplois et autorisations d’engagement dont il doit être rendu compte. L’utilisation de la locution « le cas échéant » permet de circonscrire ces éléments aux entités dont les supports budgétaires doivent en faire mention (en l’espèce, l’État et les organismes respectivement traités aux Titres II et III). 25