Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 42

Laréformedelagestionbudgétaireetcomptablepublique

Article 22
Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou d’opérations de paiement.
Dans les cas et dans les conditions prévus par la loi, une personne
morale mentionnée à l’article 1er peut, après avis du comptable assignataire, confier par convention de mandat la gestion d’opérations
d’encaissement ou d’opérations de paiement à une autre personne
morale mentionnée au même article.

L’article 22 rappelle la nomination des régisseurs (art. 18 du RGCP).
Elle peut concerner toute personne, fonctionnaire ou agent contractuel de
l’État, d’un organisme ou d’une collectivité locale. Le régisseur est placé
sous l’autorité hiérarchique de l’ordonnateur, bien qu’il soit agréé par le
comptable et placé sous son contrôle.
La disposition nouvelle, introduite par le 2e alinéa, donne une base juridique à la convention de mandats, consacrée par la jurisprudence financière,
et souvent utilisée par les collectivités locales et leurs EP40. Cette procédure
civile est fondée sur le système de la procuration41 et a pour objet de confier
à un tiers la réalisation d’une opération dans son ensemble. En l’espèce
certaines opérations, notamment dans le domaine de la maîtrise d’ouvrage
et des marchés publics, induisent des actes de dépenses et de recouvrement
de recettes. Elles impliquent donc un maniement des fonds publics. Or, cette
tâche est de la compétence exclusive du comptable assignataire et, hormis le
cas de régies, le mandataire engage sa responsabilité pour gestion de fait42.
C’est en ce sens qu’un avis du Conseil d’État43 indique que le recours à la
convention de mandat doit être préalablement autorisé par la loi. Cet avis
a été confirmé dans ses arrêts du 6 novembre 2009 et 10 février 201044. De
même, la Cour des comptes a étendu la nécessité d’une autorisation législa40. Instruction n° 08-016-MO sur les conventions de mandat passées par des
collectivités et EP locaux et le maniement des fonds publics par une personne
privée du 1er avril 2008, BOCP avril 2008.
41. Art. 1984 et suiv. du Code civil.
42. Art. 60-Ix 1er al.de la loi du 23 février 1963, op. cit.
43. CE, Avis du 13 février 2007, req. n° 373-788.
44. CE, sect., 6 novembre 2009, req. n° 297877, Société Prest’action ; CE,
10 février 2010, req. n° 301116, Société Prest’action.

42



http://www.al.de

Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1

Table des matières de la publication Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1

Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 1
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 2
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 3
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 4
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 5
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 6
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 7
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 8
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 9
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 10
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 11
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 12
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 13
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 14
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 15
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 16
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 17
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 18
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 19
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 20
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 21
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 22
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 23
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 24
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 25
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 26
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 27
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 28
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 29
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 30
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 31
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 32
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 33
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 34
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 35
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 36
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 37
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 38
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 39
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 40
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 41
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 42
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 43
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 44
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 45
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 46
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 47
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 48
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 49
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 50
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 51
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 52
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 53
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 54
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 55
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 56
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 57
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 58
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 59
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 60
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 61
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 62
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 63
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 64
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 65
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 66
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 67
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 68
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 69
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 70
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 71
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 72
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 73
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 74
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 75
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 76
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 77
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 78
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 79
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 80
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 81
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 82
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 83
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 84
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 85
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 86
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 87
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 88
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 89
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 90
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 91
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 92
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 93
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 94
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 95
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 96
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 97
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 98
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 99
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 100
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 101
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 102
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 103
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 104
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 105
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 106
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 107
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 108
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 109
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 110
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 111
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 112
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 113
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 114
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 115
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 116
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 117
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 118
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 119
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 120
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 121
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 122
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 123
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 124
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 125
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 126
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 127
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 128
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 129
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 130
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 131
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 132
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 133
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 134
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 135
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 136
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 137
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 138
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 139
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 140
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 141
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 142
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 143
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 144
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 145
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 146
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 147
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 148
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 149
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 150
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 151
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 152
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 153
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 154
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 155
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 156
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 157
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 158
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 159
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 160
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 161
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 162
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 163
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 164
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 165
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 166
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 167
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 168
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 169
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 170
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 171
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 172
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 173
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 174
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 175
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 176
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 177
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 178
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 179
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 180
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 181
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 182
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 183
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 184
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 185
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 186
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 187
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 188
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 189
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 190
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 191
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 192
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 193
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 194
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 195
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 196
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 197
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 198
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 199
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 200
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 201
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 202
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 203
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 204
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 205
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 206
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 207
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 208
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 209
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 210
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 211
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 212
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 213
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 214
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 215
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 216
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 217
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 218
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 219
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 220
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 221
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 222
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 223
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 224
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 225
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 226
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 227
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 228
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 229
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 230
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 231
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 232
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 233
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 234
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 235
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 236
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 237
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 238
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 239
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 240
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 241
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 242
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 243
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 244
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 245
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 246
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 247
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 248
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 249
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 250
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 251
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 252
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 253
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 254
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 255
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 256
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 257
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 258
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 259
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 260
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 261
Systèmes - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique -1 - 262
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13892-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15634-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11447-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13124-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13123-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09236-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07573-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10700-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09438-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09270-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09334-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07595-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05215-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04996-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06154-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05155-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04712-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06078-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06538-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07245-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05229-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06806-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05775-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04637-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05545-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06328-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06293-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06007-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06539-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06524-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06278-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06511-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06527-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05715-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06324-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06066-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05671-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06083-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05744-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04660-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06018-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06005-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05776-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05987-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06118-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04947-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06001-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05891-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05645-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05905-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05270-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05727-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05598-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03762-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03999-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04659-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05151-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04728-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04668-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05214-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05234-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03277-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05204-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03778-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05051-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04403-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04371-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03763-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03623-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04760-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03697-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05044-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04570-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04721-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04475-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04331-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03396-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04714-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04729-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04561-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04013-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04662-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03946-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03912-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04467-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03998-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04407-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03940-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04364-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03937-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04003-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03982-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02620-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04295-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03253-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04330-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03615-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04057-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04046-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03821-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03786-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04032-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03964-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04008-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04049-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03673-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03726-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-01585-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03760-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03744-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03471-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03761-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03743-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03344-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03608-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03535-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03723-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03581-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03481-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03474-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03449-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03629-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03644-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03534-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03255-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03460-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03473-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-3577-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03532-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03389-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03431-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03472-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03541-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03398-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03432-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03496-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03455-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03433-1
https://www.nxtbookmedia.com