Lesordonnateursetlescomptables tive à une convention de mandat pour un service à compétence nationale45. Concernant les organismes soumis au Titre III, les conventions de mandat actuellement autorisées sont celles prévues par l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat46. De plus, l’article 22 précise que le recours à la convention de mandat ne peut être effectué que par des personnes visées dans l’article 1er du décret et « après avis du comptable assignataire ». Cette mention réitère le principe d’exclusivité des compétences du comptable énoncé à l’article 18. 45. C. comptes, arrêt n° 63131 du 21 avril 2011, Musée national du Sport. 46. Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, JO n° 141 du 19 juin 2004, p. 10994. 43