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Lesopérations
Le 2e alinéa énonce les modalités de fixation des dérogations au principe de l’ordonnancement. Il concerne les dépenses payables sans ordonnancement qui déclinent en 2 catégories. La 1re catégorie est relative aux
dépenses sans ordonnancement stricto sensu et la seconde catégorie, aux
dépenses sans ordonnancement, mais donnant lieu ensuite à un ordonnancement de régularisation. Les dépenses sans ordonnancement constituent
une procédure simplifiée. Elles peuvent être payées sans que l’ordonnateur
les prescrive, en vertu d’un titre détenu par le créancier, et sont prévues par
des textes réglementaires. Sur ce point, l’article 32 renvoie à une liste de ces
dépenses fixée par un arrêté du ministre du Budget. Ces procédures « par
exception » sont justifiées par le caractère répétitif de la dépense, ainsi que
par le caractère incontestable des droits des créanciers. La procédure de paiement des rémunérations des fonctionnaires de l’État sans ordonnancement
préalable relève de cet aménagement (cf. art. 128).
Article 33
Le paiement est l’acte par lequel une personne morale mentionnée
à l’article 1er se libère de sa dette.
Sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements, le
paiement ne peut intervenir avant l’échéance de la dette, l’exécution
du service, la décision individuelle d’attribution d’allocations ou la décision individuelle de subvention. Toutefois, des avances et acomptes
peuvent être consentis aux personnels, aux entrepreneurs et fournisseurs ainsi qu’aux bénéficiaires de subventions.
L’article 33 définit le paiement et énonce ses modalités de mise en
œuvre (reprise de l’article 33 du RGCP).
Avant de procéder au paiement, le comptable vérifie la présence des PJ
prévues dans les nomenclatures établies par le ministre du Budget, conformément à l’article 50. Il s’assure également du caractère exécutoire de l’acte
entraînant la dépense et que ce dernier ne fait pas l’objet d’une annulation
contentieuse. Enfin, il exerce les contrôles énoncés au 2° de l’article 19.
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