Lesopérations nateur. Ce droit est aussi encadré dans l’arrêté et s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité du comptable. En reprenant les dispositions de l’article 48 du RGCP, l’article 52 rappelle que le délai de conservation des PJ s’éteint à la fin de la procédure de jugement des comptes ou au terme de la prescription extinctive de responsabilité mentionnée à l’article 60-Iv de la loi du 23 février 1963. La constatation de ces dernières par ordonnance ou jugement implique que la décision de destruction des justificatifs résulte du juge et non de l’administration. 71