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LE DROIT FRANÇAIS DE L'ARBITRAGE
juges privés, ne sont pas investis d'une autorité publique analogue à celle des
magistrats (imperium) (4).
Section 2
Le juge arbitre
9. Bien que les parties ne choisissent pas leur juge, la faculté de demander au
juge de statuer en amiable compositeur rapproche encore le juge de l'arbitre.
L'article 12 alinéa 4 du Code de procédure civile dispose ainsi que :
« Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition,
conférer aujuge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si
elles n'y ont pas spécialement renoncé ».
On a pu parler, à cette occasion, de l'institution d'un «juge arbitre » (5). Il
faut constater que le texte apporte peu de précisions sur le régime de cette procédure.
Lorsque
le juge statue en tant qu'amiable compositeur, il demeure un juge
public et n'est pas privé de son imperium.
Si l'amiable compositeur peut statuer en équité, il ne lui est pas interdit de
statuer en droit. Toutefois, il a la faculté de trancher le litige « sans aucune formalité
de justice », c'est-à-dire en prenant une certaine distance par rapport à
l'application stricte des règles de droit (6).
L'amiable composition n'est possible en matière judiciaire qu'en vertu d'un
accord exprès des parties. Si les clauses compromissoires peuvent valablement
stipuler l'amiable composition (7), devant les juridictions étatiques, celle-ci ne
peut être choisie qu'en vertu d'un accord exprès des parties postérieur à la survenance
du litige (8).
En outre, de façon analogue à l'article 2059 du Code civil relatif à la convention
d'arbitrage, l'accord d'amiable composition est exclu lorsque les parties
n'ont pas la libre disposition de leurs droits (9).
L'absence de succès en pratique de la clause d'amiable composition prévue
par l'article 12 du Code de procédure civile, notamment pour les raisons
4. Ch. Jarrosson, « Réflexions sur l'imperium », in Études offertes à Pierre Bellet, Paris, Litec, 1991,
p. 245-279.
5. J.-C. Magendie, « L'amiable composition », RJDA 1996, p. 725. Sur le sujet, v. aussi S. Guinchard,
C. Chainais et F. Ferrand, Procédure civile, Dalloz, 2012, nº 541.
6. TGI Paris, 27 mai 1987, Najer c/société Synthelabo, Rev. arb. 1987, p. 519, note G. Flécheux. Sur la
question de l'amiable composition en matière d'arbitrage, v. infra, nº 505 et s.
7. V. CPC, art. 1478 et 1512.
8. Cass. com., 10juill. 2001, nº 97-21648 - Cass. soc., 20 mars 1996, nº 93-19471.
9. Cass. soc., 20 mars 1996, Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (CAINAGOD) c/SA Docks
industriels et a., nº 93-19471, JCP G, nº 18, 30 avr. 1997, II, 22835, obs. Y.-M. Serinet. Sur l'arbitrabilité,
v. infra, nº 122 et s., 354 et s.
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