Hors collection - Le droit français de l'arbitrage - 932

932
LE DROIT FRANÇAIS DE L'ARBITRAGE
contrat en litige, est d'application directe aux contrats en cours et d'ordre public,
encourt dès lors l'annulation pour violation de l'ordre public interne (378).
En matière de procédures collectives (379), plusieurs principes ont été reconnus
comme appartenant à l'ordre public interne. Ces principes sont d'ailleurs si
structurants de l'organisation française de la procédure de redressement judiciaire
que la jurisprudence a jugé qu'ils appartiennent également à la conception française
de l'ordre public international (380).
On peut citer notamment le principe fondamental de la suspension des poursuites
individuelles (381), lorsque par exemple la sentence condamne une partie
au paiement d'une somme d'argent alors qu'une procédure de sauvegarde a été
ouverte à son égard en cours d'instance arbitrale. Il s'agit également du principe
du dessaisissement du débiteur, de l'interruption de l'instance (382) ou de l'égalité
des créanciers dans la masse (383), de l'extinction ou, depuis la loi du 26juillet
2005, l'inopposabilité des créances non déclarées (384), de l'irrévocabilité de
378. Paris, 22 sept. 2020, nº 18/17391, MmeVandenabeele.
379. Sur la question de la compétence de l'arbitre en matière de procédure collective, V. supra, nº 130. Plus
généralement sur la question des rapports entre arbitrage et droit des procédures collectives, v., entre autres :
P. Ancel, « Arbitrage et procédures collectives après la loi du 25janv. 1985 », Rev. arb. 1987, p. 127 ; H. Croze,
Y. Reinhard, « Procédures collectives et arbitrage : conseils pratiques aux parties et aux arbitres », JCP E 2005,
nº 567, p. 612 ; Ph. Fouchard (« Arbitrage et faillite », Rev. arb. 1998, p. 471 ; Chron. jurispr. fr., Rev. arb. 2003,
p. 207) ; D. Vidal, « Procédure collective et procédure d'arbitrage : quelle rencontre ? », Gaz. Pal. 30 oct. 2009,
nº 303 à 304, p. 3 et « Arbitrage et procédure d'insolvabilité : observations à propos de quelques sentences CCI
et autres décisions récentes », Bull. Cour CCI 2009, nº 20-1, p. 55.
380. Cass. 1re
civ., 8 mars 1988, Société Thinet v. Labrely ès qualités, Rev. arb. 1989, p. 473, note
P. Ancel, D. 1989, Jur., p. 577, note J. Robert - Paris (1re ch. suppl.), 27 févr. 1992, Me Sohm ès qual.
civ., 8 mars 1988, Société Thinet v. Labrely ès qualités, préc. - Cass. 1re
v. société Simex, Rev. arb. 1992, p. 590, note P. Ancel - V. égal. Ph. Fouchard, « Arbitrage et faillite », préc.
381. Cass. 1re
civ., 5 févr. 1991,
Rev. arb. 1991, p. 625, note L. Idot - TGI Paris, réf., 2 févr. 1996, Rev. arb. 1998, p. 577 - Cass. com., 2juin
2004, Sté Gaussin c/sté Alstom Power Turbomachines, Rev. arb. 2004, p. 591, note P. Ancel ; D. 2004.1732,
obs. A. Lienhard ; D. 2004, p. 3184, obs. T. Clay ; JCP E 2004, nº 1292, § 36, obs. P. Pétel ; LPA 21juill.
2004, nº 145, p. 15, note D. Touchent ; Act. proc. coll. 2004, nº 13, comm. 158, obs. J.-C. Boulay ; Rev. proc.
coll. 2004, p. 235, obs. O. Staes ; RTD com. 2004, p. 439, obs. É. Loquin ; RTD com. 2004, p. 808, obs.
A. Martin-Serf; Defrénois 2004, p. 1671, obs. D. Gibirila - Cass. 1re
civ., 6 mai 2009, Société MJA v. Société
International Company For Commercial Exchanges Income (Société Jean Lion), Rev. arb. 2010, p. 299, note
D. Cohen ; D. 2009, p. 1422, obs. X. Delpech ; D. 2009, p. 2959, obs. T. Clay ; JCP 2009, II, 534, note
G. Bolard ; JCP 2009, act. 255, obs. J. Béguin ; JCP 2009, I, 462, nº 13, obs. J. Béguin ;
Gaz. Pal. 28 juill. 2009, nº 209, p. 9, note F. Mélin ; LPA 21 juill. 2009, nº 144, p. 17, note D. Mouralis ;
RTD com. 2009, p. 546, obs. É. Loquin ; Rev. proc. coll. 2009, étude 15, nº 7, obs. F. Petit ; Act. proc. coll.
2010-1, comm. 9, obs. O. Staes ; Procédures 2009, comm. 236, note B. Rolland ; Annale des Loyers 2009,
p. 2442, obs. A. Cerati-Gauthier et N. Tagliarino-Vignal ; RJDC 2009, chron. jurispr. arb., nº spécial, p. 16, obs.
B. Moreau - Paris, 29 mai 2012, nº 11/10497 et 11/16755, SAS Caille Grande Distribution, Rev. arb. 2012,
p. 480 ; CAPJIA 2012, p. 694, obs. A. Mourre et P. Pedone.
382. Cass. 1re
civ., 5 févr. 1991, Rev. arb. 1991, p. 625, note L. Idot.
383. Cass. com., 4 févr. 1992, Rev. arb. 1992, p. 663, obs. J.-H. Moitry ; D. 1992, p. 181, note G. Cas ; JCP
1992, IV, 982 ; Gaz. Pal. 12juin 1992, nº 164-165, Pan., p. 138.
384. Cas. com., 4 févr. 1992, préc. - Paris, 11 févr. 2010 (2 esp.), Rev. arb. 2010, p. 827, note D. Mouralis ;
Gaz. Pal. 6juin 2010, nº 157-159, p. 20, obs. D. Bensaude - Cass. 1re civ., 28 sept. 2011, nº 10-18320, Sté Carrefour
Proximité France, D. 2011, p. 2410, obs. X. Delpech ; Procédures 2011, p. 339, note L.Weiller ; Rev.
sociétés 2011, p. 732, obs. Ph. Roussel-Galle ; JCP 2011, 1082, obs. J. Béguin ; Gaz. Pal. 15 nov. 2011, p. 22,
obs. D. Bensaude ; RTD com. 2012, p. 189, obs. A. Martin-Serf; RJ com. 2012, p. 30, note B. Moreau.
Hors collection - Le droit français de l'arbitrage

Table des matières de la publication Hors collection - Le droit français de l'arbitrage
