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La décision financière publique

eux, orientés sur les répliques les plus efficientes. D’où l’impression d’une logique circulaire et, entre l’État et l’entreprise, la
perpétuation d’un jeu de chat et de souris – fatalement pervers.
Dans l’épure tracée par le CGI, les acteurs sont-ils condamnés
à jouer un rôle pré-écrit pour eux, au cœur d’une partie qui se
réglerait inéluctablement sur le mode du jeu de dupes ou du
« quitte ou double » ?
Sans donner dans l’angélisme, on veut ici simplement rappeler
que si, face à l’ingénierie fiscale, le cadre légal se présente a priori
comme fermé et laissant peu de place à la possibilité d’un Ruling,
il n’en subsiste pas moins un certain nombre de supports instrumentaux – sinon un contexte favorable – pour une gestion des
risques passant par l’anticipation, voire la négociation. Le tout
étant propre à éclairer un aspect préventif de la décision financière
publique – dans son volet recettes, s’entend.

section

1 un cadre légal a priori fermé

La cartographie des risques à laquelle l’entreprise en mal
d’optimisation se trouve confrontée est peu propice à l’émergence
d’un droit négocié. D’une part, du fait de l’efficacité intrinsèque
des dispositifs de réplique. D’autre part, du fait de l’adaptabilité
dont ceux-ci témoignent à l’égard des évolutions.
L’efficacité de ces dispositifs tient d’abord au caractère global
et gradué de la riposte qu’ils organisent. Le Code général des
impôts se déploie en effet selon un triptyque embrassant rien moins
que les divers aspects de la décision d’optimisation fiscale.
L’entreprise songe-t-elle à recourir à une décision de pure
gestion à effet de minorer son résultat taxable ? Le juge de l’impôt
a construit une théorie : celle de « l’acte anormal de gestion ».
Dérivée d’une interprétation extensive de l’article 39-1 du CGI,
elle autorise l’Administration à s’immiscer dans la gestion de l’entreprise pour en neutraliser (sur le plan fiscal) les décisions qui
reposent sur un choix jugé contraire à son « intérêt ».
Envisage-t-elle une gestion « fiscale » ? Elle doit savoir que
l’article L 64 du LPF autorise l’administration à requalifier les
montages ou actes juridiques qui, soit seraient en eux-mêmes
fictifs, soit seraient réels mais « intentionnellement » fictifs (car
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