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cHapitre 1
la décision budgétaire
partagée entre états :
un cas décisif de partage
de la souveraineté
jacques TénIER
Conseiller maître à la Cour des comptes,
Directeur du CPENA de Rennes
Les peuples acquièrent progressivement le droit de décider par
leurs représentants, du prélèvement des recettes publiques et du
choix des dépenses publiques. La décision de collecter et d’employer l’argent public est l’un des attributs de la souveraineté et
elle est liée à la construction des États. Les organisations interétatiques mises en place à partir de la fin du xixe siècle ne jouissent
pas d’un tel privilège, elles sont financées indirectement par des
contributions des États membres.
La construction européenne engage un mouvement original :
les États partagent l’exercice de leur souveraineté et installent des
institutions supranationales dont les ressources propres sont le gage
de l’indépendance. Or, si, dès 1951, la Haute Autorité de la CECA
gère un prélèvement sur les productions de charbon et d’acier et est
autorisée à emprunter, il faut attendre 1970 pour que leurs États
membres dotent de ressources propres les Communautés européennes et elles ne sont toujours pas investies du pouvoir d’emprunter1. Le saut supranational ne s’accompagne que lentement
d’une évolution démocratique. En 1975, les députés européens
commencent à être associés au choix des dépenses budgétaires et
ils sont toujours tenus à l’écart par les États des choix de recettes.
Les trente années écoulées ont vu un affaiblissement de la
dimension supranationale du budget communautaire dont la part de
ressources propres n’a cessé de diminuer avec l’érosion des droits
1. C. DeLon DeSmouLin, Droit budgétaire de l’Union européenne, LGDJ, coll.
« Systèmes », 2011, p. 30 s.
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