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La décision budgétaire partagée entre États

mandation à l’État membre dont l’issue peut-être l’exclusion des
mécanismes de solidarité14. L’État mis en cause doit élaborer en
concertation avec la Commission, dans le délai de trente jours, un
programme de mesures rectificatives.
Les critères de convergence de l’UEMOA15
1er rang

2e rang

Solde budgétaire de
base / PIB

> ou = à 0 %

Masse salariale /
recettes fiscales

Endettement / PIB

< ou = à 70 %

Investissements
financés sur
ressources intérieures / recettes
fiscales
Recettes fiscales /
PIB

< ou = à 35 %

> ou = à 20 %

Taux d’inflation
annuel moyen

< ou = à 3 %

> ou = à 17 %

Arriérés de paiement intérieurs ou
extérieurs

Non-accumula- Solde des paiements > ou = à – 5 %
tion
courants hors dons /
PIB

Source : UEMOA

En Afrique de l’Ouest comme en Europe, la surveillance ne
peut fonctionner que si des conditions strictes sont réunies et si les
données transmises par les administrations nationales sont fiables
et sincères. La Cour des comptes de l’UEMOA, soit directement,
soit via les Cours des comptes nationales, est chargée de s’en
assurer16. Mais rien n’est possible sans la volonté des gouvernements et sans une aptitude de leurs administrations à assurer l’application effective des directives communautaires17.
b. LA suRVEILLAncE budgéTAIRE MuLTILATéRALE
dAns LA cEMAc

Une directive du 3 août 2001 a fixé pour les États membres de
la CEMAC des indicateurs macroéconomiques identiques aux
critères de premier rang de l’UEMOA. Aucune sanction n’est
14. Au titre des circonstances exceptionnelles : le choc économique d’ampleur se
caractérise par une diminution du PIB réel de 3 points ou par une chute de 10 %
des recettes budgétaires en dessous de la moyenne des trois dernières années.
15. Le critère clé est le solde budgétaire de base hors aide au développement.
16. J. Tenier, op. cit., p. 96.
17. T. P eLagie , La convergence des finances publiques dans les États de
l’UEMOA, thèse soutenue à l’université d’Abidjan, 2010, p. 381.

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