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La décision financière publique

En la matière, la prédominance des positions étatiques
demeure, et se trouve renforcée par les rapports de force interinstitutionnels : au-delà des discours qui voudraient que la Commission
soit « l’honnête courtier entre le Conseil et le Parlement », du fait
de son rôle de proposition et non de décision, quelle indépendance
peut-on attendre de Commissaires qui sont désignés par les États
membres ? De même, que penser d’un « gentlemen agreement »
(qui voudrait que le Conseil et le PE n’interviennent pas dans la
définition de leurs budgets de fonctionnement respectifs), quand le
Conseil, en exigeant des coupes dans tous les budgets, empêche le
Parlement d’argumenter sur le nécessaire renforcement de ses
propres moyens ?
La prise en main de ses nouveaux pouvoirs par le PE reste
aujourd’hui un problème dans le jeu interinstitutionnel. Des limites
structurelles s’ajoutent à cette difficulté. Tout d’abord, la définition
pour 7 ans du CFP, qui fixe les plafonds financiers par rubrique
budgétaire, conduit à une restriction des marges de manœuvre
annuelles dans le choix des priorités d’action. Ainsi, les montants
définis en 2006 pour la période 2007-2013 ne sont aujourd’hui plus
suffisants pour certaines rubriques, comme celle relative aux
programmes « croissance et emploi » qui nécessiteraient d’être surdotés en temps de crise. De plus, la durée du CFP pose problème
du point de vue démocratique : en 2012, ce sont les députés actuels
qui acteront le projet de CFP 2014-2020, lequel sera mis en œuvre
au cours du prochain mandat, qui débutera mi-2014. Les futurs
élus seront donc contraints par un CFP qu’ils n’auront pas décidé
et dans lequel ils devront pourtant inscrire leurs propres objectifs.
Anomalie démocratique, si l’on convient que le budget est au
service des politiques, lesquelles divergent en fonction des sensibilités politiques, et donc des majorités élues.
Avec la publication de la proposition de la Commission pour
le CFP 2014-2020, une nouvelle complication liée à l’étroitesse du
CFP est apparue : face à l’insuffisance des moyens, la Commission
a suggéré de financer « hors CFP » certains grands projets européens, tels ITER et Galileo. Sortis du CFP, ces projets ne seront
plus des composantes du budget communautaire, mais relèveront
de décisions multilatérales des États membres, sans intervention du
PE.
Enfin, la décision budgétaire ne peut-être complète que si elle
englobe le volet « dépenses » et le volet « recettes ». Or, ce dernier
échappe au PE, puisque l’article 311 du TFUE stipule que le
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