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Le processus européen de décision fiscale

consultations préalables : « livres verts, livres blancs, communications forums, ateliers, groupes consultatifs permanents ou encore
consultations sur internet10 ». Le tableau suivant montre les consultations fiscales achevées. Cette technique n’est pas sans rappeler
celle qui aboutit, en France, à publier ses projets d’instructions.
Titre et objet des consultations publiques achevées11

Date de clôture

Livre vert sur l’avenir de la TVA – vers un système de
TVA plus simple, plus robuste et plus efficace

31 mai 2011

Retenues à la source sur les dividendes transfrontaliers
– problèmes et solutions possibles

30 avril 2011

Taxation du secteur financier (taxe sur les transactions
financières et taxe sur les activités financières)

19 avril 2011

Imposition des paiements transfrontaliers d’intérêts et
de redevances effectués entre des sociétés associées

31 octobre 2010

Procédures de perception de la TVA dans le cadre du
dédouanement centralisé

31 octobre 2010

Approches possibles pour lever les obstacles en matière 22 octobre 2010
de droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE
Conventions préventives de la double imposition dans 30 juin 2010
le marché intérieur : exemples concrets de double imposition
TVA – Examen de la législation existante sur la factura- 19 septembre 2008
tion
TVA – Réexamen de la législation existante sur les taux 12 mai 2008
réduits de TVA
TVA – Mécanisme optionnel d’auto-liquidation

15 octobre 2007

Lorsque les services de la Commission élaborent une proposition législative, celle-ci devra être soumise à l’approbation des
commissaires.

10. M. dony, Droit de l’UE, Presses de l’Université de Bruxelles, 2012, p. 185.

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