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La décision financière publique
section

2 Les modalités d’adoption de la législation
fiscale européenne

La prise de décision en matière fiscale implique l’unanimité
du Conseil. Le TFUE, sans remettre en cause ce principe, définit
les « procédures législatives spéciales ». L’exemple du projet
ACCIS montre que la prise de décision de nature fiscale reste
éminemment compliquée en particulier en matière de fiscalité
directe.

§ 1. l’utilisation systématique Des proCéDures
léGislatives spéCiales

Le TFUE utilise désormais le terme d’actes législatifs pour
désigner les règlements et les directives11. Le domaine fiscal ne
comprend que des décisions prises selon des procédures législatives spéciales définies à l’article 289 § 2 du TFUE. Si l’on excepte
la procédure budgétaire, il existe cinq grandes catégories de procédures législatives spéciales : unanimité avec approbation du Parlement européen, unanimité après consultation du Parlement,
unanimité avec consultation du Parlement et du Comité économique et social européen (CESE), unanimité avec consultation du
PE, du CESE et du Comité des régions et enfin unanimité avec
consultation du PE et de la BCE.
Trois articles du TFUE exigent le recours à une procédure
spéciale impliquant un processus lourd12. L’article 194-3 du TFUE
concerne la politique énergétique et ses implications fiscales : les
décisions doivent être prises, ici, à l’unanimité des membres du
Conseil après consultation du PE. Pour ce qui est du rapprochement des législations, l’article 114-2 précise que la procédure
législative ordinaire est inapplicable « aux dispositions fiscales ».
L’article 115 dispose : « Sans préjudice de l’article 114, le Conseil,
statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative
spéciale, et après consultation du PE et du CESE, arrête des
directives pour le rapprochement des dispositions législatives,
11. Voir sur cette question : F. chaLtieL, Le processus européen de décision après
le traité de Lisbonne, La Documentation française, 2010, p. 70.
12. Voir C. de La mardière, Droit fiscal général, Champs Université, 2012,
p. 184.

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