Le droit d’amendement dans le système budgétaire espagnol groupe demande un vote séparé par amendement. Le groupe majoritaire peut ainsi demander que des amendements présentés par l’opposition soient soumis à un vote séparé afin de marquer leur rejet par la chambre. Enfin, les règlements des chambres prévoient la possibilité de présenter des amendements transactionnels en séance publique10, c’est-à-dire des amendements visant à élaborer un compromis entre les amendements déjà présentés. Ils nécessitent l’accord de tous les groupes parlementaires et le retrait des amendements précédemment déposés. Cette procédure préserve ainsi les droits de la minorité parlementaire à être tenue au courant des compromis élaborés. Nombre d’amendements examinés sur el proyecto de ley de presupuestos generales del Estado au Congrès des députés et au Sénat Proyecto de ley de presupuestos generales del Estado Congrès des députés Sénat 2009 3 258 3 123 2010 4 001 3 529 2011 3 005 2 320 Les spécialistes constatent un nombre sans cesse croissant d’amendements discutés en séance plénière lors des débats budgétaires. Le Congrès des députés recherche de nouveaux moyens pour assurer l’examen de tous les amendements avant la séance plénière, afin de réserver celle-ci aux débats politiques. Une éventuelle réforme de la procédure appliquée au Congrès pourrait donc viser à organiser un débat politique au début et à la fin de l’examen du texte, en séance plénière, et à renvoyer les questions techniques aux travaux de la commission des finances. section 2 L’encadrement de l’exercice du droit d’amendement budgétaire En 1978, les constituants espagnols ont également instauré des procédures d’irrecevabilités financières. S’agissant du contenu de la LF, a été affirmée l’impossibilité d’y inclure n’importe quelle disposition 10. Cf. art. 118 du Règlement du Congrès des députés et art. 125 du Règlement du Sénat. 161