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La décision financière publique

(encore qu’elle ne l’exclurait pas, en particulier dans le domaine de
la fiscalité locale…).
Avec, cependant, des contours spécifiquement financiers ?
Car, dans l’histoire française, la décentralisation financière a
toujours été, et demeure, en retrait par rapport à la décentralisation
administrative, ce qui mériterait certainement un colloque mettant
en exergue les différences entre le statut financier et le statut administratif des collectivités locales.
Outre cette vaste question, deux thèmes, qui ne sont euxmêmes pas minces, se situent aux deux extrémités d’une approche
externe de la décision financière.
En premier lieu, qu’en est-il actuellement de l’autonomie
financière locale ou, plus exactement, de la décision financière
locale car l’expression « autonomie financière » est équivoque : on
la confond parfois avec l’autonomie fiscale, qui est importante
mais plus restreinte ou, au contraire, on y inclut assez fréquemment
l’aisance financière (ou le potentiel financier) qui n’implique pas
forcément l’autonomie de décision (même si elle est de nature à la
faciliter) : on peut, l’expérience le prouve (et la fable du chien et du
loup l’illustre), jouir d’une aisance financière sans posséder d’autonomie de décision…
En second lieu, comment la décision financière est-elle
contrôlée et, éventuellement, sanctionnée ? Ce contrôle, voire cette
tutelle, s’exercent à trois niveaux : celui du comptable local, qui
est, en droit ou en fait, un agent de l’État ; celui du couple préfet/
tribunal administratif, dans le cadre du contrôle de légalité, qui a
des aspects financiers ; celui des juridictions financières, qu’il
s’agisse du contrôle juridictionnel par les chambres régionales ou
territoriales et la Cour des comptes (parfois prolongé par les sanctions émanant de la Cour de discipline budgétaire et financière), du
contrôle de la gestion (dont les contours et la compatibilité avec le
conseil sont discutés) ou du contrôle budgétaire qui, exercé par le
couple préfet/ chambre des comptes (sous le contrôle éventuel du
juge administratif de droit commun) peut aboutir, lui, à une décision financière prise à la place de la collectivité locale.

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