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La décision financière publique
consentement du Parlement qui est désigné comme le centre ultime
du pouvoir. Toutefois, un regard attentif porté sur les évolutions
contemporaines des systèmes financiers publics montre que se
cherchent et tentent d’émerger des formes nouvelles d’organisation
de la société qui oscillent entre deux types de gouvernance, l’une
tirant sa légitimité du suffrage populaire, l’autre de l’efficacité de
l’action, de la performance. Les déterminants de ces évolutions
dépassent les frontières des États. L’avenir des institutions financières publiques se joue en effet pour l’essentiel à l’échelon international, dans un jeu complexe de nouvelles régulations où la part
belle est faite aux experts.
Pour comprendre et mesurer la portée d’une telle évolution, il
faut rappeler que selon les principes de la démocratie parlementaire, le contrôle exercé par les représentants des citoyens en
matière budgétaire s’est identifié à la capacité de définir librement
les politiques financières. La portée du pouvoir de décider en
matière de finances publiques a longtemps été mesurée au regard
de l’étendue du droit d’initiative accordé aux élus, soit pour créer
de nouveaux impôts ou de nouvelles dépenses, soit encore pour en
supprimer d’autres. Très large on le sait en France sous les IIIe et
IVe Républiques, cette capacité d’initiative a été notablement encadrée par la Constitution de 1958 dans la logique du parlementarisme rationalisé.
Une nouvelle donnée est toutefois intervenue ces quatre
dernières décennies qui a considérablement modifié la manière
d’envisager le pouvoir financier public. Il s’agit de la crise économique qui a engendré une crise financière de l’État. L’augmentation des dépenses publiques ayant été jugée particulièrement
inquiétante, ce qui a donné lieu à la focalisation sur les moyens
pour la maîtriser, très vite, une attention soutenue a été portée au
contrôle de l’exécution du budget entendu comme un contrôle de la
gestion publique impliquant une évaluation de celle-ci et notamment une mesure de la performance. Cette évolution s’est poursuivie dans le sens d’un déplacement des débats, jusqu’alors
focalisés sur la question de l’initiative parlementaire, vers le
problème beaucoup plus technique du contrôle de l’exécution des
lois de finances par les élus. Il s’est ainsi produit un rapprochement
remarqué entre les décideurs politiques et les experts du contrôle
de la gestion financière qui n’est pas sans conséquences sur l’évolution future de la démocratie parlementaire.
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