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La décision financière publique

de terminer cette procédure, le parlement slovaque a refusé cette
modification, ce qui a créé une panique sur les marchés financiers
à la date du 11 octobre. Quelques jours plus tard, la question a été
réglée à la suite d’un changement de majorité au parlement
slovaque. La LFR pour 2011 a repris la modification du droit européen en droit interne. L’article 69 de la LFR intègre les modifications de l’accord-cadre.
Le Parlement européen a adopté, le 28 septembre 2011, le
paquet de six textes sur la gouvernance économique proposé par la
Commission un an plus tôt. Le Conseil a confirmé le 4 octobre
2011 son accord sur ce compromis trouvé avec le Parlement européen. Ce « paquet législatif » de cinq règlements (d’application
directe) et d’une directive (six pack) modifie les volets préventif et
correctif du pacte de stabilité et de croissance, adopté en 1997.
Trois changements essentiels sont apportés : un encadrement plus
strict des budgets nationaux, une coordination plus étroite des politiques économiques et enfin une surveillance plus crédible des
déséquilibres budgétaires mais aussi macroéconomiques.
Au cours du sommet des chefs d’États et de gouvernements, le
27 octobre 2011, les États membres ont décidé de porter la surface
maximale du FESF à 1 000 milliards d’euros. Par ailleurs, il est
décidé que les banques pourront ne pas être remboursées de leurs
créances sur la dette souveraine de la Grèce à hauteur de 50 %, ce
qui est une reconnaissance de la faiblesse du dispositif. Le défaut
de paiement prend de l’importance mais il reste maîtrisé. Enfin, ce
sommet d’octobre 2011 annonce également les prémices du projet
de doter le FESF d’un « effet levier ». Cependant cet accord a été
très incertain du fait de la décision en septembre 2011 de la Cour
constitutionnelle allemande de Karlsruhe. La Cour a jugé conforme
à la Constitution la participation de l’Allemagne aux plans de
sauvetage, mais, dans la lignée des arrêts qu’elle avait rendus sur le
traité de Maastricht puis le traité de Lisbonne, elle a assorti cette
validation d’exigences concernant le contrôle du Bundestag sur les
décisions prises dans le cadre du plan de sauvetage européen, dès
lors qu’elles affectent le budget de l’Allemagne. La Constitution
reconnaît en effet que le Bundestag ne peut renoncer à exercer ses
responsabilités, parmi lesquelles figure celle de décider lui-même
les dépenses budgétaires.
Le FESF est confirmé dans sa mission de recapitalisation des
établissements bancaires, ce qui montre bien que les chefs d’États
craignent le pire, à savoir l’effondrement de tout le système financier
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