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La décision financière publique
section
1 Le cadre juridique communautaire
§ 1. les oriGines
Au commencement était le Traité de Maastricht entré en
vigueur le 1er janvier 1993, qui a créé l’Union économique et
monétaire.
La première étape de la mise en place de cette union économique et monétaire consistait à libéraliser complètement la libre
circulation des capitaux au sein de l’Union européenne. La seconde
étape, de 1994 à 1998, devait conduire à une coordination
renforcée des politiques économiques. C’est à ce moment-là qu’a
été institué un Pacte de stabilité rebaptisé « Pacte de stabilité et de
croissance ». L’objectif était d’inciter les États membres qui
devaient adopter l’euro à respecter une discipline budgétaire par
une sorte de surveillance par les « pairs », sous l’égide de la
Commission.
Je n’insisterai pas sur ces notions bien connues qui ont fait
l’objet en juin et juillet 1997 de deux règlements et d’une Résolution du Conseil. En résumé, les membres de la zone euro devaient
maintenir leur déficit des finances publiques et leur dette publique
en deçà de critères fixés par un protocole au Traité et que tout le
monde connaît : 3 % du PIB pour les déficits et 60 % du PIB pour
la dette publique. Dans ces textes, le déficit excessif était le critère
qui retenait le plus l’attention. Le critère de la dette paraissait, à
l’époque, quelque peu secondaire. D’ailleurs, de nombreux États
parmi les premiers membres de la zone euro (dont l’Italie et la
Belgique) ne respectaient pas en 1999 ce seuil de 60 % du PIB.
L’idée largement partagée dans les milieux communautaires était
que si le déficit était contenu au-dessous de 3 %, compte tenu des
niveaux de croissance espérés supérieurs à ce taux, la dette se
réduirait d’elle-même. On sait ce qu’il est advenu de ces prévisions
de croissance. En France, l’État n’a plus connu d’excédent budgétaire depuis 1974 et les administrations publiques, dans leur
ensemble, ont été proches de l’équilibre pour la dernière fois en
1980 (- 0,1 % du PIB). Le meilleur résultat depuis 10 ans est toutefois un déficit de 1,5 point de PIB en 2000 et 2001. C’est clairement le résultat des efforts faits à la fin des années 1990 pour que
la France se qualifie pour l’euro.
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