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La décision financière publique sous contrainte européenne

§ 2. le traité De lisbonne

Après l’échec de l’ambitieux « Traité instituant une Constitution européenne » en 2005, le Traité de Lisbonne est entré en
vigueur il y a bientôt deux ans, le 1er décembre 2009. Il ne s’agissait plus d’introduire un nouveau texte mais de modifier, en
profondeur, les traités en vigueur en reprenant l’essentiel des
aspects du projet de constitution européenne.
Qualifié d’« embrouillé » ou d’« indigeste » par de nombreux
commentateurs, ce texte introduit des modifications essentiellement d’ordre institutionnel (création d’un Président de l’UE et
d’un Haut représentant à la politique étrangère…) et procédural
(approbation des lois et lois-cadres…).
S’agissant des finances publiques, les principales innovations
consistent à transformer l’UEM en une « Politique économique et
monétaire » de l’Union, en resserrant certaines procédures1. Toutefois il ne règle pas ce que Jacques Delors appelait le « caractère
boiteux » de l’UEM : une politique monétaire, compétence exclusive de l’Union européenne et donc à caractère essentiellement
communautaire et une politique économique et budgétaire restant
de la compétence des États, même si la nécessité d’une coordination des politiques budgétaires et fiscales y est rappelée avec plus
de force.

section

2 L’application de ce cadre juridique
et ses difficultés

§ 1. la prévention : les proGrammes De stabilité
et De ConverGenCe

En vertu du volet « préventif » du Pacte de stabilité et de croissance, les États membres de l’UE, membres ou non de la zone euro,
doivent soumettre à la Commission et au Conseil pour le
1er décembre de chaque année leur programme de stabilité et de
convergence. Ces programmes ont pour objectif de garantir une
1. Voir art. 119 et s. du TFUE.

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