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La décision financière publique sous contrainte européenne

Comme prévu par certains commentateurs, et jusqu’en 2003,
ces procédures « punitives » n’ont jamais été au-delà de la mise en
demeure.

§ 3. le paCte De stabilité et De CroissanCe
à l’épreuve Des faits

Les premières difficultés d’application du Pacte de stabilité et
de croissance apparaissent dès le printemps 2002 : l’Allemagne
échappe de peu à un avertissement préventif préparé par la
Commission. Le 24 septembre 2002, en raison des difficultés
rencontrées par les quatre pays parmi les plus importants (Allemagne, France, Italie et Portugal), la Commission reporte de 2004
à 2006 la date convenue pour que tous les États membres présentent des « budgets proches de l’équilibre ».
C’est à cette époque que le président de la Commission,
Romano Prodi, qualifiera le Pacte de « stupide comme toutes les
décisions trop rigides ». Pascal Lamy, alors commissaire au
Commerce extérieur, l’avait qualifié quant à lui de « médiéval ».
En novembre 2002, le Conseil lance sans difficulté la
première procédure de déficit excessif contre le Portugal pour un
déficit de 4 % du PIB. En janvier puis en juin 2003, c’est au tour
de l’Allemagne, puis de la France, de faire l’objet d’une telle
procédure de déficit excessif du Conseil. Toute l’année 2003 sera
marquée par un débat sur un « assouplissement nécessaire » des
règles du Pacte. Le Président Chirac invoque le contexte d’une
croissance très ralentie et il est soutenu par le Chancelier Schröder
qui prévoit, pour relancer l’économie allemande, d’anticiper un
plan de réduction d’impôts financé par une augmentation de la
dette publique et des privatisations. En revanche, les partisans de
l’orthodoxie budgétaire, Autriche, Espagne, Finlande et Pays-Bas,
demandent à la Commission de proposer effectivement des sanctions contre les pays qui dépasseraient ce seuil de 3 % pour la troisième année consécutive. Finalement, le 25 novembre 2003, le
Conseil ECOFIN, à la majorité qualifiée, repousse les recommandations contraignantes de la Commission. Les deux principaux
pays de la zone euro échappent ainsi au mécanisme de sanction
prévu par le Pacte dont ils étaient pourtant les inspirateurs lors de
l’adoption du Traité de Maastricht.
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