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La décision financière publique

contourner le Parlement européen, évitant ainsi un long processus.
Cette procédure de révision, un peu plus d’un an après l’entrée en
vigueur du Traité de Lisbonne, est ainsi utilisée pour la première
fois.
L’objectif est de permettre la création d’un dispositif permanent pour les pays de l’Union monétaire qui seraient en grande
difficulté financière, comme l’est la Grèce depuis le printemps
2010. L’actuel dispositif du Fonds européen de stabilité financière
(FESF), doté initialement de 440 milliards d’euros, doit en effet
disparaître le 30 juin 2013. Il devrait être remplacé par un nouveau
« Mécanisme européen de stabilité » (MES).
Cette révision est la conséquence de contraintes constitutionnelles allemandes. En effet le Tribunal constitutionnel fédéral allemand de Karlsruhe a jugé que les dispositions du plan de sauvetage
de la Grèce étaient contraires à celles du traité. Les articles 126
à 128 du traité prévoient effectivement qu’une aide financière peut
être apportée par les pays de la zone euro à un pays qui n’en fait
pas partie mais interdit par ailleurs d’aider un pays de la zone euro.
Parmi les modifications proposées, notamment par la Chancelière
A. Merkel, pour satisfaire les juges constitutionnels et son opinion
publique, figurerait la phrase : « l’accès à toute assistance financière dans le cadre du mécanisme sera soumis à une conditionnalité stricte ».
À la suite des travaux préparatoires menés fin 2010 sous la
présidence du président de l’Union européenne, M. Herman Van
Rompuy, les ministres des Finances de la zone euro ont approuvé
le 21 mars 2011 les dispositions du nouveau (MES) qui devrait
remplacer le FESF en juillet 2013.
Toutes ces négociations se sont déroulées pour l’instant au
niveau des seuls gouvernements des États membres. Ces dispositifs
entraîneront de fait pour les pays candidats à ce mécanisme un
transfert massif de souveraineté budgétaire et fiscale à des
« experts » de la Commission et de la BCE. Nous voyons déjà un
exemple des contraintes d’un tel mécanisme avec les plans successifs d’aide à la Grèce3.

3. Un premier plan décidé le 2 mai 2010 a dû être suivi d’un deuxième plan adopté
le 21 juillet 2011 dont certaines modalités (perte de 21 % sur les obligations
grecques) étaient jugées insuffisantes par le ministre allemand des finances dès le
8 oct. 2011. La Grèce bénéficiant également de concours du FMI, les « experts »
du FMI se sont joints à leurs collègues européens.

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