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cHapitre 1
déconcentration et
décision financière de l’état
bernard nIcoLAIEff
Trésorier-Payeur général,
délégué du directeur général des finances publiques pour l’Ouest

Il est intéressant d’introduire dans ce débat sur la décision
financière publique cet objet à la fois traditionnel et mutant qu’est
la déconcentration. À la lumière de la définition qu’en donnent de
nombreux juristes – « modalité de répartition des compétences au
sein d’une même entité juridique, l’État, au profit d’échelons
locaux placés sous le contrôle hiérarchique du pouvoir central »,
la nature du lien entre la déconcentration et le thème de ce colloque
apparaît ambivalente.
D’un côté, la déconcentration, dans son interprétation fonctionnelle, épouse aisément la distinction réaliste qu’il convient
d’opérer entre la décision financière centrale – la décision « effective » – et ce que j’appellerais la gestion décisionnelle locale qui en
assure la bonne exécution au plus près des réalités et le juste
compte-rendu.
En revanche, une interrogation s’attache à la déconcentration
assumée depuis 1982 comme objet symétrique de la décentralisation. En application de la loi ATR1 de 1992, le décret portant charte
de la déconcentration a validé cette logique en introduisant un principe de subsidiarité dédié. Son article 1 énonce ainsi : « la déconcentration est la règle générale des attributions et des moyens
entre les différents échelons des administrations civiles de l’État »,
l’administration centrale se voyant attribuer les seules compétences
« de conception, d’impulsion, d’orientation, d’évaluation et de
contrôle ». Or l’on peut douter que celles-ci recouvrent l’entière
nature d’une décision financière de l’État.

1. Loi n° 92-125 du 6 février 1992 et décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant
charte de la déconcentration.

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