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La prise de décision financière au sein du Parlement

opérationnel de l’information fournie, ce qui constitue un préalable
à l’exercice de sa fonction de contrôle.
Interviennent également, le Conseil d’État – dont l’influence
dépend de la publicité donnée aux avis rendus en qualité de conseil
du gouvernement – et le juge constitutionnel. Au vu de la jurisprudence rendue en matière de saisine a priori, son influence semble
davantage s’exercer en matière fiscale qu’en matière budgétaire,
mais qu’en sera-t-il avec la question prioritaire de constitutionnalité ?
En périphérie, on trouve les groupes d’intérêt, les centres de
réflexion, mais aussi d’autres Parlements (notamment le Parlement
européen), les experts internationaux comme ceux du FMI ou des
agences de notation qui, en attribuant des « notes » à la dette des
États, contribuent à l’appréciation de la soutenabilité des politiques
budgétaires.
Enfin, il ne faut pas oublier le rôle de l’opinion publique, qui
exerce un devoir d’alerte, ou les débats parlementaires qui ont une
fonction amplificatrice et anticipent ou annoncent des prises de
décision futures.

section

2 de multiples contraintes s’imposent au
Parlement et encadrent sa prise de décision

§ 1. les rèGles Du parlementarisme rationalisé
sont partiCulièrement Développées
s’aGissant Des lois finanCières (proJets De
lois De finanCes et De finanCement)

Sans préjudice des règles générales, comme l’article 49-3 ou
le vote bloqué, il faut citer le monopole du gouvernement dans la
préparation et les délais encadrés d’examen des textes financiers, le
caractère contraignant de l’équilibre voté en fin de première partie
du PLF, la limitation des modifications des crédits budgétaires, la
gestion d’un ordre du jour fixé encore largement par le gouvernement et très tendu en fin d’année, etc.
Toutefois des tempéraments existent qui tiennent, par
exemple, à la pratique de calcul du point de départ du délai
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