Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 137

LES PROCÉDURES TERRITORIALES 137

débiteur. Ils ne pouvaient que transmettre leurs informations aux autorités
du centre des intérêts principaux afin de leur demander de solliciter l'ouverture d'une procédure principale d'insolvabilité ou se mettre en rapport
avec les créanciers locaux institutionnels (organismes sociaux et fiscaux51)
pour qu'ils demandent l'ouverture d'une procédure territoriale52.
Le nouveau règlement met fin à cette situation en permettant expressément à une autorité publique de demander l'ouverture de la procédure
d'insolvabilité territoriale, pour autant que la loi du lieu d'établissement
autorise une telle autorité à demander l'ouverture d'une procédure
d'insolvabilité53. Ce faisant, seule l'autorité publique de l'État dans lequel
la demande est introduite peut demander l'ouverture d'une procédure
territoriale54. En effet, lorsqu'une loi autorise une autorité publique - par
exemple, le ministère public - à demander l'ouverture d'une procédure
d'insolvabilité, cela ne vise que l'autorité publique de son propre État.

D. La constatation de l'insolvabilité du débiteur pour l'ouverture
d'une procédure secondaire ou territoriale
235. Plan. Le règlement prévoit que l'existence d'une procédure principale permet d'ouvrir une procédure secondaire d'insolvabilité dans les États membres où se trouve un établissement du débiteur sans que l'insolvabilité du
débiteur soit examinée dans cet autre État. Cette règle - qui ne dispense
pas de vérifier toutes les autres conditions d'ouverture posées par chaque
droit national - s'inscrit dans une logique de prévalence de la procédure
principale tout à fait cohérente avec le système mis en place par le règlement (1). Il convient cependant de prendre garde à en faire une application raisonnable et de ne pas en étendre la portée, au-delà des conditions
d'ouverture de la procédure, à d'autres domaines du droit des faillites où la
condition d'insolvabilité reste pertinente (2).

1. Énoncé de la règle
236. Ancien règlement : texte. L'article 27 du premier règlement Insolvabilité
prévoyait qu'une procédure secondaire pouvait être ouverte « sans que l'insolvabilité du débiteur soit examinée dans cet autre État ». Cette solution s'expliquait par le fait que les procédures principales ouvertes sur le fondement
51. Sur la possibilité, pour le représentant des impôts de demander l'ouverture d'une procédure
secondaire, cf. Cass. com., 18 mars 2008, Gaz. Pal. 27-28 juill. 2008, 25, note MÉLIN F. ; BJS 2008,
p. 699, nº 151, note F. MÉLIN.
52. NABET P., La coordination des procédures d'insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire, 2010, Litec, coll. Droit de l'entreprise, nº 211, p. 240.
53. Art. 3 § 4 b) ii).
54. En ce sens, RINGE W. G., in BORK & VAN ZWIETEN, 3. 208.

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