Grands colloques - Les technologies de l'information et de la communication au service de la justice du XXIe siècle -1 - 59

CYRIL NOURISSAT

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dernier reside precisement dans l’introduction en son sein des nouvelles
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technologies. En effet, tous ces textes – certes a des degres divers – prevoient
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l’utilisation de ces nouvelles technologies, qu’il s’agisse par exemple de la
transmission des actes par voie electronique ou encore de la videoconfe´
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rence.
Ce constat oblige alors, et de maniere liminaire, a une precision d’impor`
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tance. Evoquer la place des TIC dans les textes europeens concernant le
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proces civil suppose de bien souligner qu’est seul concerne le proces civil
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transfrontiere. C’est-a-dire le proces civil frappe d’un element d’extraneite.
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On touche probablement du doigt ici le fait que les TIC sont une des
reponses (certes en apparence, purement technique) apportees par l’Union
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europeenne pour repondre au double defi pour le proces civil transfrontiere
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que constituent et la distance et la frontiere. En effet – et la base juridique
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originaire des differents instruments elabores par l’Union europeenne
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demeure explicite –, cette derniere ne s’attache qu’aux situations transfron`
tieres. L’ex-article 65 CE evoquait les seules « matieres civiles ayant une
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incidence transfrontiere [...] dans la mesure necessaire au bon fonctionne`
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ment du marche interieur », limitant son objet a « favoriser la compatibilite
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des regles applicables dans les Etats membres en matiere de conflits de
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lois et de competence ». L’article 81, §1, TFUE enonce lui que l’« Union
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developpe une cooperation judiciaire dans les matieres civiles ayant une
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incidence transfrontiere, fondee sur le principe de reconnaissance mutuelle
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des decisions judiciaires et extrajudiciaires ». Diverses propositions de la
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Commission europeenne montrent que celle-ci a tente de s’affranchir de
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la distinction – pourtant institutionnellement actee – entre les situations
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internes et les situations transfrontieres, entre les litiges internes et ce qu’il
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etait convenu d’appeler les litiges intracommunautaires ou transfrontieres5.
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Il suffit ici de rappeler les evolutions successives de la proposition de
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reglement, presentee par la Commission europeenne, portant creation d’une
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procedure europeenne d’injonction de payer. Mais d’autres illustrations
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auraient pu etre trouvees avec la directive mediation en matiere civile et
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commerciale6 ou encore la directive sur l’aide judiciaire7.
On se souvient que le reglement finalement adopte8 et, depuis, entre
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en application est le fruit d’un parcours « legislatif » chaotique marque
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par une opposition frontale entre la Commission europeenne et les Etats
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membres precisement sur cette question fondamentale. Il s’agissait de savoir
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5. Cf. not. E. PATAUT, « Qu’est-ce qu’un litige intracommunautaire, reflexions autour de
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l’article 4 du reglement Bruxelles », in Justice et Droits fondamentaux, Etudes offertes a
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J. Normand, Litec, 2003, p. 305 s.
6. C. NOURISSAT, « Directive no 2008/52/CE du Parlement europeen et du Conseil du
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21 mai 2008 sur certains aspects de la mediation en matiere civile et commerciale », Procedures
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2008, etude 9.
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7. C. NOURISSAT, « L’aide judiciaire et l’acces a la justice dans les procedures transfrontalie` `
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res de l’Union europeenne », in M. DOUCHY (dir.), Le visage inconnu de l’Espace judiciaire
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europeen, EJT, 2004, p. 35 s.
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8. Reglement (CE) no 1896/2006 du 12 dec. 2006 instituant une procedure europeenne
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d’injonction de payer : JOUE L 399, 30 decembre 2006, p. 1.
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