Hors collection - Droit de la musique - 165

Les contrats de l'auteur

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commercial pour mettre l'œuvre à disposition du public. Dans la pratique, il est le
plus souvent un contrat d'adhésion, car la négociation entre l'auteur et l'éditeur
musical ne porte que sur des points limités. Du fait des usages et de la pratique
établie notamment par la SACEM, il est souvent accepté comme tel par l'auteur,
sans réelle remise en cause de ses conditions essentielles telles que la durée, le lieu,
la destination et l'étendue des droits transférés, ainsi que la plupart des aspects de
la rémunération.
L'objet de ce contrat présente plusieurs facettes, dont le transfert des droits de
l'auteur à l'éditeur de musique (1) et l'obligation pour ce dernier d'exploiter
l'œuvre (2).
1. Le transfert des droits d'auteur à l'éditeur

304-2. Portée du transfert de droits. On parle volontiers de cession de droits
d'auteur au profit de l'éditeur musical et l'on précise que cette cession porte à la
fois sur l'œuvre même - la composition et les paroles, si elles existent -, mais aussi
sur le titre de cette œuvre, s'il présente suffisamment d'originalité7. Et selon une
clause, devenue de style, on dit qu'elle est faite « sous réserve en particulier des droits
antérieurement consentis par lui aux sociétés d'auteurs »8.
Le contrat comporte également une certaine durée : en pratique, celle pendant
laquelle seront exploités les droits d'auteur. Sans être à exécution successive, il
s'échelonne dans le temps. En général, il est précisé que « la cession est consentie pour
toute la durée de la protection actuellement accordée et qui sera accordée dans l'avenir
aux auteurs, à tous leurs successeurs, héritiers et ayants droit par les dispositions législatives
ou réglementaires et les décisions judiciaires ou arbitrales de tous les pays ainsi que par
les conventions internationales actuelles et futures, quel que soit le motif d'une extension
ou d'une prorogation de la durée de la protection et même si une telle mesure était motivée
par des considérations propres à la personne des auteurs ».
Territorialement, la cession doit être aussi déterminée. Elle peut être limitée à
certains pays. Mais il est fréquent qu'elle soit faite, de la manière la plus large, pour
le monde entier.
Ainsi, alors que la cession doit être délimitée quant au lieu et quant à la durée
(art. L.131-3 CPI), ce qui devrait permettre à l'auteur de négocier au mieux ses
intérêts, il est pourtant d'usage que la cession soit prévue pour la durée légale du
droit d'auteur et pour le monde entier.
304-3. Une concession, en réalité. En fait, il s'agit plutôt de concession de droits
d'auteur. Et à vrai dire, il faut distinguer trois modalités de transfert en la matière.

7. Sur l'originalité, et surtout sur la nouveauté, v. supra, no 57 et s.
8. La précision a pour objet de concilier l'apport à la société de gestion collective et la concession à l'éditeur,
car on ne peut pas admettre que l'auteur puisse à la fois céder ses droits à la société de gestion collective et les céder
à l'éditeur, contrairement à ce que l'on a pu soutenir, v. J.-M. Guilloux, précité, no 405.

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