Hors collection - Droit de la musique - 292

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Le marché

557. L'incidence des techniques numériques sur la validité des accords de
représentation réciproque. L'avènement des techniques numériques et notamment
la transmission numérique via le satellite ou via l'internet a conduit les sociétés de
gestion collective à envisager de nouveaux accords de représentation réciproque
permettant l'octroi de licences multiterritoriales aux utilisateurs diffusant simultanément sur plusieurs territoires. Ces licences multiterritoriales résultaient des
nouvelles possibilités de surveiller à distance l'exploitation des droits d'auteur avec
un simple accès à internet et un ordinateur.
Cette évolution des licences monoterritoriales vers des licences multiterritoriales
s'est effectuée au moment où l'affaire simulcast a permis de percevoir les nouvelles
possibilités induites par les techniques numériques.
Dans l'affaire simulcast, jugée en 2002, était en cause la conformité, au regard
du droit des ententes, d'un accord réciproque type applicable entre les sociétés de
gestion collective agissant pour le compte des producteurs de disques, aux fins de
la concession de licences multiterritoriales, aux stations de radio et aux chaînes de
télévision transmettant en simulcast.
Les techniques numériques, et notamment l'internet, ont en effet permis aux
radiodiffuseurs, qui opèrent traditionnellement au niveau national ou régional en
vertu de licences territoriales limitées, d'exploiter à l'échelle mondiale les enregistrements sonores administrés par les sociétés de gestion collective, en diffusant en
simulcast leurs programmes sur le réseau numérique mondial de l'internet. La
diffusion en simulcast impliquant la transmission de signaux simultanée sur plusieurs
territoires, il est apparu que les licences monoterritoriales jusqu'alors concédées par
les sociétés de gestion collective aux radiodiffuseurs ne permettaient pas de couvrir
une telle diffusion.
Les sociétés de gestion ont donc envisagé de conclure un nouvel accord de représentation réciproque destiné, selon elles, à faciliter la création d'une nouvelle
catégorie de licences, qui sont à la fois multirépertoires et multiterritoriales. Cet
accord a été présenté comme étant destiné à établir un cadre garantissant l'administration et la protection efficaces des droits des producteurs devant l'exploitation
mondiale sur l'internet. Cet accord a été notifié à la Commission européenne et,
dans une décision simucast du 8 octobre 2002, la Commission, si elle n'a pas remis
en cause le principe même de l'accord, a en revanche considéré que les modalités
de rémunération étaient restrictives de concurrence98.
558. La décision simulcast de la Commission européenne. La Commission
européenne a relevé que, dans l'environnement de la communication en ligne, « la
justification économique traditionnelle de l'absence de concurrence entre sociétés de
gestion collective pour la fourniture de services transfrontaliers ne vaut apparemment
plus »99 dès lors que cette surveillance peut se faire à distance et ne nécessite plus un
98. V. Com. eur. 8 oct. 2002, COMP/C2/38.014, IFPI « Simulcast », CCE 2004, chron. 3, janv. 2004, obs.
P. Boiron et B. Honorat ; Propr. intell. 2007, janv. 2007, p. 33, obs. J. Drexl.
99. V. consid. no 61, Com. eur. 8 oct. 2002, « Simulcast », précité.

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