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Les biens

Section  1
LA

prAtique des droits

102. Deux questions transversales. La pratique des droits, en musique comme
ailleurs, suppose tout d'abord que la paternité de l'œuvre soit établie : il faut en faire
la preuve (§ 1) ; par ailleurs, pour que soit sanctionné un emprunt illicite, il faut
faire la preuve de la contrefaçon (§ 2).
§ 1

La

preuve des droits

103. Création, divulgation, dépôt et preuve. En droit d'auteur, l'article L. 111-1
du CPI dispose que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait
de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Il en
est donc titulaire dès sa réalisation, sans aucune formalité, selon la loi. Cela se
transpose aisément aux droits voisins.
Mais la question de la preuve de la création reste entière. À cet égard,
l'article L. 113-1 du CPI déclare que « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve
contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ».
Cela s'applique sans difficulté en matière musicale - les œuvres étant généralement divulguées avec le nom du ou des auteurs et celui du ou des artistes-interprètes
- et impose à celui qui conteste cette qualité de créateur de rapporter la preuve que
celle-ci est inexacte, preuve qui est souverainement appréciée par les juges du fond3.
Donc, comme l'écrit J.-F. Bert : « Une exploitation commerciale rapide de votre
œuvre est votre meilleure protection »4.
En pratique, la preuve de la création se fait par tous moyens : témoignages,
documents préparatoires, enveloppe Soleau déposée à l'INPI contenant les partitions
ou les paroles5, dépôt chez un notaire ou un huissier, lettre recommandée écrite à
soi-même6, envoi à un tiers par courriel...

3. V. Civ. 1re 22 févr. 2000, pourvoi no 97-21320, pub. bull., à propos d'un catalogue d'œuvres picturales dont
la personne qui avait fait des recherches - personne n'ayant que « participé au récolement et au classement des œuvres
du peintre » - se prétendait coauteur, alors que l'ouvrage avait été publié sous le nom d'une autre.
4. J.-F. Bert, L'édition musicale, précité, p. 31.
5. Conservée pour moitié par l'INPI, Institut national de la propriété industrielle, qui la délivre sur simple
demande, elle fonctionne comme un dépôt ; il ne faut pas mettre de plastique, car l'enveloppe est perforée par
l'INPI qui y appose ainsi la date du dépôt.
6. La lettre recommandée prouve la date d'antériorité, ainsi que le contenu à condition qu'elle ne soit pas
ouverte par le destinataire ; certains conseillent que l'artiste-interprète dépose son nom à titre de marque à l'INPI,
v. J.-M. Guilloux, ouvrage précité, p. 123.



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Table des matières de la publication Hors collection - Droit de la musique

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