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La gestion des droits

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producteurs de phonogrammes, auprès des utilisateurs - télévision, radios, discothèques... - mais qu'il est difficile, voire impossible, de distribuer pour diverses
raisons : s'agissant des auteurs, il peut s'agir du défaut de dépôt, du fait qu'un auteur
est mal répertorié, non identifié, inconnu, ou d'une erreur de déclaration par l'utilisateur (par exemple dans le titre ou le nom des ayants droit) ; pour les droits voisins,
il s'agit du défaut d'adhésion à la convention de Rome les ayant institués (cela
concerne notamment les États-Unis), du fait qu'un artiste-interprète est mal
répertorié...
Ces sommes sont visées à l'article L. 321-9-2° du CPI. Selon ce texte, si, à l'issue
de certaines perceptions, des redevances ne peuvent pas être versées aux ayants droit,
elles sont destinées à l'aide à la création, au spectacle vivant et à des actions de
formation des artistes.
159. Écoulement du délai de réclamation. Encore faut-il, pour que les sociétés
de gestion collective puissent en disposer, attendre l'écoulement du délai de réclamation par les ayants droit (sauf en ce qui concerne le défaut d'adhésion à la
convention de Rome). Depuis 2014, le délai de prescription prévu par
l'article L. 321-1 du CPI pour la réclamation des redevances est passé de dix à
cinq ans, ce qui l'aligne ainsi sur le droit commun de la prescription en matière
civile régie par l'article 2224 du Code civil (depuis la réforme de 2008 concernant
la prescription). La modification des statuts de la SACEM en ce sens a donné lieu
à de vives discussions44, mais elle a quand même été réalisée45.
§ 2

La

soumission aux règLes européennes

160. Harmonisation européenne de certaines modalités de la gestion
collective. A été adoptée le 26 février 2014 une directive no 2014/26/UE du
Parlement européen et du Conseil, concernant la gestion collective du droit d'auteur
et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres
musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (ci-après : la
Directive).
Comme son titre le suggère, ce texte a deux objectifs : d'une part, harmoniser au
sein de l'Union les règles nationales régissant le fonctionnement des organismes46
de gestion collective, afin de l'améliorer dans l'intérêt de toutes les sociétés de gestion
collective, des titulaires de droits et des utilisateurs ; d'autre part, définir les règles
élémentaires d'octroi, par des organismes de gestion collective, de licences

44. V. www.irma.asso.fr/Sacem-le-delai-de-recuperation-des.
45. V. Statuts de la SACEM, art. 8-4°.
46. Selon la terminologie employée par la directive elle-même.



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