Hors collection - Droit de la musique - 89

La gestion des droits

Le texte harmonise également les modalités de mise en œuvre des contrats
généraux de représentation entre organismes de gestion collective, en exigeant, à
nouveau, l'absence de toute discrimination, la transparence et la proportionnalité
au service rendu, notamment s'agissant des déductions opérées dans ce cadre54.
Le texte régit aussi les rapports entre les organismes de gestion collective et les
utilisateurs (les exploitants des œuvres, interprétations et enregistrements), en
exigeant notamment que les conditions de licences soient fondées sur des critères
objectifs et non discriminatoires et que les tarifs appliqués soient raisonnables55.
Dans ce cadre, il impose encore la transparence aux sociétés de gestion collective,
vis-à-vis (i) des titulaires de droits, (ii) des autres organismes de gestion collective,
(iii) des utilisateurs, notamment en mettant à leur disposition par voie électronique,
sur demande et sans retard injustifié, les informations relatives à leur répertoire
(œuvres ou autres objets concernés, droits gérés), ainsi qu'en exigeant la publicité
d'un certain nombre d'informations (statuts, conditions d'affiliation, contrats de
licence types, tarifs standards, politique générale de distribution et de déductions
et de frais de gestion, liste des accords de représentation, politique d'utilisation des
irrépartissables, etc.), ainsi que la publication d'un rapport de transparence annuel56.
Par ailleurs, les organismes de gestion collective doivent prévoir des procédures
efficaces et rapides de traitement des plaintes57.
Enfin, les États membres doivent faire en sorte que les autorités compétentes
contrôlent le respect, par les organismes de gestion collective, des règles édictées par
la Directive58.
Précisons que les États membres devront fournir à la Commission européenne
une liste des organismes de gestion collective établis sur leur territoire au plus tard
le 10 avril 2016, soit à la date limite de transposition de la Directive.
162. Dispositions relatives à l'octroi de licences multiterritoriales de droits
en ligne sur des œuvres musicales. Le second objet de la Directive est de favoriser
les pratiques les plus efficaces en matière d'octroi de licences pour l'exploitation en
ligne d'œuvres musicales.
La Directive fait le constat de la dimension de plus en plus transfrontières de ces
exploitations, qui se heurtent au principe de territorialité qui reste la norme en
matière de gestion collective. D'où la volonté de promouvoir les licences
multiterritoriales59.
Concrètement, les services visés sont ceux proposant le téléchargement de
morceaux musicaux ou leur écoute en continu (streaming), mais aussi les services
54. Directive, art. 14 et 15.
55. Directive, art. 16.
56. Directive, art. 18 à 22.
57. Directive, art. 33.
58. Directive, art. 36.
59. Directive, Considérants (38) à (40).

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