Hors collection - Droit de la musique - 92

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Les biens

imprescriptibles4, mais il en va autrement des prérogatives patrimoniales qui, pour
leur part, ont vocation à s'éteindre au terme prévu par la loi.
La durée de protection permet de déterminer, a contrario, le domaine public dont
il faut d'abord souligner l'existence (§ 1) avant de s'interroger sur les moyens d'en
prendre connaissance (§ 2).
§ 1

L'existence

du domaine pubLic

165. Droit d'auteur. La durée du droit d'auteur a été précisée - la vie de l'auteur
et soixante-dix ans après sa mort - et la raison de cette limitation dans le temps de
la protection a été donnée : emploi par l'auteur de matériaux appartenant au fonds
commun de l'humanité, nécessité d'assurer l'accès des membres de la société aux
œuvres après un certain temps5...
L'existence d'un domaine public, et donc la possibilité de réutiliser gratuitement
des œuvres passé un certain temps, assure une libre circulation du patrimoine
musical qui est propice à l'inspiration des créateurs, lesquels peuvent y puiser, et à
la libre expression des artistes-interprètes.
166. Droits voisins. La protection des droits voisins est également limitée dans
le temps6. Elle est, en principe, de cinquante ans à compter de l'interprétation,
mais si elle est fixée sur phonogramme dans ce délai, sa protection est alors portée
à soixante-dix ans à compter de sa mise à disposition du public par des exemplaires
ou de sa communication au public (art. L. 211-4 CPI)7.
167. Application dans le temps. Le point de départ de l'application de la loi du
3 juillet 1985, créant les droits voisins, a été fixé au 1er janvier 1986. Malgré son
apparente clarté, deux interprétations sont possibles du texte ayant édicté cette règle.
Selon l'une, il faut prendre en compte les faits postérieurs à cette date que sont :
la première communication au public de l'interprétation pour le droit voisin de
l'artiste-interprète et celle de la fixation d'une séquence de sons, notamment celle
de l'interprétation, pour ceux du droit voisin du producteur de phonogramme8.

4. Sur le droit moral de l'auteur, v. supra no 56 ; et de l'artiste-interprète, v. supra no 71.
5. Sur la raison d'une durée limitée du droit d'auteur, v. supra no 69.
6. Sur la durée des droits voisins, v. supra no 83 ; et sur la complexité de l'interprétation de l'art. L. 211-4
CPI V. A. Lucas, H.-J. Lucas et A. Lucas-Schloetter, ouvrage précité, no 1229 et s.
7. En vertu d'une loi no 2015-195 du 20 févr. 2015.
8. V. apparemment en ce sens, Civ. 1re 21 févr. 2006, pourvoi no 04-20607, non pub. bull., déclarant : « l'exigence
d'une autorisation écrite de l'artiste-interprète pour la fixation, la reproduction et la communication au public de sa
prestation, instaurée par la loi no 85-660 du 3 juill. 1985, d'application immédiate, n'a pris effet que le 1er janv. 1986 » ;
en ce sens aussi, J. Huet, « Le domaine public s'agissant de l'interprétation d'œuvres de l'esprit », D. 2012, point
de vue, p. 4.
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