Fonction publique 5º S’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap ». La « condition de nationalité française » elle-même a été nettement tempérée. Depuis la loi du 26 juillet 2005, l’ouverture aux ressortissants communautaires est devenue la règle de droit commun. Aux termes de l’article 5 bis du titre I, « les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d’emplois et emplois ». Ne leur restent aujourd’hui fermés que les emplois dont les attributions « ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté » ou « comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques ». En d’autres termes, les ressortissants de l’Union européenne peuvent se présenter à tous les concours de la fonction publique : seuls leur resteront fermés, au cours de leur parcours, les quelques emplois « de souveraineté », sans que cela n’hypothèque leur possibilité de dérouler une carrière professionnelle complète dans la fonction publique française. Une nouvelle étape a d’ailleurs été franchie avec l’article 26 de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique de 2009 : les ressortissants communautaires pourront désormais se présenter aux concours internes dans les mêmes 226