Cours - Droit des contrats spéciaux - 1re - 293

Le dépôt
528 L'objet de la restitution. La restitution s'effectue en nature et non en valeur. La jurisprudence admet cependant, dans le cadre du dépôt irrégulier, c'est-à-dire lorsque le dépôt
porte sur une chose fongible et non individualisée, que le dépositaire remet une chose identique. La chose remise se fond alors dans le patrimoine du dépositaire, de sorte que le
déposant ne dispose plus que d'un droit de créance à l'encontre de son cocontractant76. Le
dépositaire acquiert alors la propriété du bien, à charge pour lui de restituer une chose
strictement équivalente77.
La restitution porte sur la chose objet du contrat, mais aussi sur les fruits qu'elle produit,
comme les dividendes d'actions de société.
Le dépositaire engage sa responsabilité en cas de défaillance, sauf s'il rapporte la preuve
que les dégradations ne sont pas intervenues de son fait ou lors de la survenance d'un cas
de force majeure. Dès lors, il se trouve libéré de son obligation, sauf s'il a été mis préalablement en demeure de restituer la chose.

529 Les effets de la restitution. La restitution du bien met fin à la relation contractuelle
entre les parties. Le contrat s'éteint également par force majeure ou encore lorsque le
dépositaire rapporte la preuve qu'il est lui-même propriétaire de la chose remise en
dépôt78.

§ 2. Les obligations du déposant
530 Le contenu des obligations. Contrairement au dépositaire, les obligations du déposant
sont peu nombreuses. Elles consistent pour l'essentiel, à verser la rémunération du dépositaire lorsque le dépôt est salarié, et dans le remboursement des sommes engagées au
titre de la conservation de l'objet du contrat. Ces obligations incombent au déposant, ou en
cas de décès, à ses héritiers79.

531 La rémunération du dépositaire. Dans le cas d'un dépôt salarié, le déposant est tenu
de payer au dépositaire les sommes convenues pour l'exécution de ses obligations. Aux
termes de l'article 1917 du Code civil, « le dépôt est un contrat essentiellement gratuit ».
Toutefois, l'article 1928 2º envisage l'hypothèse dans laquelle les parties stipulent un
salaire au profit du dépositaire. Si le dépositaire souhaite retirer une rémunération de sa
prestation, il doit démontrer que les parties ont entendu faire du contrat un dépôt salarié80.
La jurisprudence facilite cette preuve en présumant onéreux, le dépôt qui constitue
l'accessoire d'un contrat d'entreprise. Par conséquent, le garagiste peut demander des

76. Cass. 1re civ., 7 févr. 1984, Bull. civ., I, nº 49.
77. Contra. F. GRUA, « Le dépôt de monnaie en banque », D. 1998, p. 259, nº 4 et s. Pour l'auteur, l'idée d'un transfert de propriété
de la monnaie reposerait sur une fiction, car, en réalité, les espèces ne seraient pas des choses dont on est propriétaire.
78. C. civ., art. 1946.
79. Pour l'obligation de paiement mise à la charge de l'usufruitier de biens successoraux, V. Cass. 1re civ., 14 avr. 2016,
nº 15-16512, inédit.
80. Cass. 1re civ., 7 mars 1973, Bull. civ. I, nº 88.

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