Cours - Droit des contrats spéciaux - 1re - 342

DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX

comportement, le rapporteur général peut en tenir compte dans ses propositions de transaction. Si, dans un délai fixé par le rapporteur général, l'organisme ou l'entreprise donne
son accord à la proposition de transaction, le rapporteur général propose à l'autorité de
concurrence... de prononcer la sanction pécuniaire... dans les limites fixées par la
transaction »65.
637 Ordre public. L'efficacité de la transaction peut être remise en cause par l'ordre
public66 de deux façons. D'une part, l'ordre public peut influencer le droit de transiger.
D'autre part, l'ordre public peut influencer le contenu de la transaction.

638 Contenu de la transaction. La détermination du contenu de la transaction est importante dans la mesure où elle a un effet relatif. Il est donc essentiel de bien rédiger la transaction, car comme le prévoit l'article 2052, elle fait obstacle, sur ce qui a été transigé à
l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même
objet. La nature et l'étendue de la transaction ont par conséquent une certaine importante
et une des questions essentielles est de savoir ce qui est compris dans la transaction, en
vue de savoir ce qui peut être ou non remis en cause. Si la transaction est entendue largement, il sera très difficile d'admettre une demande nouvelle. Comme le juge ne peut revenir
sur le litige que la transaction avait pour objet de résoudre, la question du contenu de la
transaction a donc un intérêt considérable : la fin de non-recevoir qui est l'effet procédural
de la transaction s'applique à la condition que cette dernière concerne le différend compris
dans l'accord transactionnel. En pratique se pose la question de savoir si on peut rédiger la
transaction en termes généraux. Cette question a donné lieu à des décisions contradictoires
en plusieurs actes.
L'acte I est un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 4 juillet
1997. En l'espèce, un employeur et un salarié concluent une transaction en termes très
généraux « forfaitaire et définitive » aux termes de laquelle « la partie demanderesse (le
salarié) renonce à toutes réclamations de quelque nature qu'elles soient à l'encontre
de la partie défenderesse relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de
travail »67. L'assemblée plénière fait prévaloir les termes généraux de la transaction et
approuve les juges du fond d'avoir prononcé la fin de non-recevoir. Cette solution était
logique sous le fondement de l'article 2049 du Code civil, rien n'interdisant aux parties
d'adopter une formulation générale efficace, y compris pour toute nouvelle réclamation68.
Le conseil à donner serait alors de rédiger les transactions en termes généraux.
L'acte II est la position constante de la chambre sociale de la Cour de cassation qui décide
que la transaction ne peut régler que le contentieux né au moment où elle est conclue.
Dans un arrêt du 12 octobre 1999 par exemple, la transaction intervenue entre les parties
avait une formulation générale prévoyant une indemnité « globale et définitive ». La

65. M. PÉDAMON, H. KENFACK, Droit commercial, Commerçants et fonds de commerce, Concurrence et contrats du commerce, Dalloz,
2015, nº 577.
66. X. LAGARDE, « Transaction et ordre public », D. 2000, p. 217.
67. Cass. Ass. plén. 4 juill. 1997, Bull. AP, nº 10 ; BICC 1er nov. 1997, concl. MONNET ; D. 1998, p. 101, note D. BOULMIER ; JCP G 1997,
II, 22952, note D. CORRIGAN-CARSIN ; RTD civ. 1998, p. 134, obs. P.-Y GAUTIER.
68. Dans le même sens décidant que cette rédaction générale exclue la demande de paiement de sommes à titre de
dommages et intérêts pour perte de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis, Cass. soc. 5 nov. 2014, nº 13-18984 ;
V. également Cass. 1re civ., 25 févr. 2003, RJDA 2003, nº 898.

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