Cours - Procédures collectives -2 - 121

La décision du tribunal

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cas de plan de cession 71, rémunération due en cas d’augmentation des fonds propres prévue
par un plan de sauvegarde ou de redressement 72) et, en général sur la base d’un barème tenant
compte du nombre de salariés et/ou du chiffre d’affaires. S’il est supérieur à 100 000 euros hors
taxes, la rémunération est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies
par l’administrateur et « sans qu’il puisse être fait référence au tarif prévu ». Dans ce cas, la
rémunération de l’administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000 € hors taxes, est fixée
par le magistrat de la cour d’appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition
du juge-commissaire, au vu d’un état de frais et d’un état descriptif des diligences accomplies.
Le magistrat délégué recueille au préalable l’avis du ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d’appel par
l’administrateur, le débiteur ou le ministère public 73. Le premier président dispose d’un pouvoir souverain pour fixer cette rémunération 74. La rémunération peut être versée sous forme
d’acomptes selon une procédure réglementée. L’administrateur judiciaire a droit au remboursement de ses frais et des taxes et impôts qu’il a versé pour le compte de l’entreprise.

III. Le mandataire judiciaire
A. Statut du mandataire judiciaire
294. – Définition légale. – Un mandataire judiciaire est une personne physique ou morale
chargée par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à
la liquidation d’une entreprise 75. Il existe une liste nationale des mandataires dressée par une
commission nationale 76.
295. – Autres personnes. – Comme pour l’administrateur judiciaire, le tribunal peut désigner comme mandataire judiciaire une personne qui n’est pas inscrite sur cette liste mais qui
remplit les conditions pour s’y inscrire et qui justifie d’une expérience ou d’une qualification
particulière au regard de la nature de l’affaire. Le tribunal doit motiver spécialement sa décision
au regard de cette expérience ou de cette qualification particulière 77.
B. Désignation du mandataire judiciaire
296. – Désignation dans la sauvegarde, dans la sauvegarde financière accélérée et
dans le redressement judiciaire. – Il est désigné par le tribunal 78 qui peut en nommer un
71. C. com., art. R. 663-11 : en cas d’arrêté d’un plan de cession au cours d’une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire, un droit proportionnel, calculé sur le montant total hors taxe du prix de cession de l’ensemble des actifs compris dans
le plan, fixé selon un barème.
72. C. com., art. R. 663-12.
73. C. com., art. R. 663-13.
74. Cass. com., 27 nov. 2012, Bull. civ. IV, n° 215 ; D. 2012. Actu. 2887 ; LEDEN déc. 2012, p. 1, obs. F.-X. Lucas ; Dict.
perm. diff. entrep., Bull. n° 343, obs. Rémery ; Gaz. Pal. 18-19 janv. 2013, p. 23, obs. Bidan ; Bull. Joly Entrep. diff. 2013. 102,
note Rohart-Messager ; Rev. proc. coll. 2013, n° 35, obs. Etienne-Martin.
75. C. com., art. L. 812-1.
76. C. com., art. L. 812-1, al. 1er.
77. C. com., art. L. 812-2, II.
78. C. com., art. L. 621-5.
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