Cours - Procédures collectives -2 - 169

La protection du patrimoine

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organes ont cessé leur fonction, le commissaire à l’exécution du plan ou le liquidateur. Cette
obligation d’information doit être exécutée dans un délai d’un an à compter de la fin de la
période d’observation 190 dans la sauvegarde et le redressement judiciaire. Dans la procédure
de liquidation judiciaire, les créances impayées perdent « le privilège […] si elles n’ont pas été
portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l’administrateur lorsqu’il en est désigné ou
du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement
ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d’un an à compter de celle du
jugement arrêtant le plan de cession » 191.
395. – Listes des créances privilégiées. – Les créances privilégiées qui ont été portées
à la connaissance des organes font l’objet d’une liste déposée au greffe à l’issue d’un délai
d’un an qui suit la période d’observation 192 dans la sauvegarde et le redressement judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, à l’issue du délai de six mois à compter de
la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à
l’issue du délai d’un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de
l’entreprise 193. Tout intéressé peut en prendre connaissance et contester cette liste devant
le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la publication au Bodacc indiquant le dépôt 194. Les créances rejetées par le juge-commissaire sont réputées déclarées
bien qu’elles n’aient pas été déclarées dans les deux mois de la publication du jugement
d’ouverture de la procédure. Le créancier doit toutefois adresser au mandataire judiciaire
ou au liquidateur judiciaire les informations relatives à la créance (montant, sommes à
échoir, dates d’échéance, etc.) 195.
396. – Principe du paiement préférentiel. – Les créances bénéficiant du privilège de la
procédure l’emportent sur toutes les autres créances mêmes celles assorties de sûreté ou de privilèges sous réserve de plusieurs exceptions :
– en premier lieu seront payées les créances garanties par le superprivilège des salariés ;
– en deuxième lieu interviendra le paiement du privilège des frais de justice ;
– en troisième lieu, seront payées les créances bénéficiant du privilège de la conciliation (privilège de « l’argent frais » [new money] de l’article L. 611-11 du Code de commerce) ;
– enfin, en quatrième lieu, l’article L. 641-13 II du Code de commerce dispose que
« lorsqu’elles ne sont pas payées à l’échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les
autres créances ». Ainsi, contrairement à la sauvegarde et au redressement judiciaire, il n’est plus
fait référence en cas de liquidation judiciaire à la primauté des créances postérieures privilégiées
sur des créances antérieures assorties de sûreté ou de privilèges. Par conséquent, les créanciers antérieurs ayant des sûretés ou des privilèges seront payés avant les créanciers postérieurs
privilégiés.

190. C. com., art. L. 622-17, IV.
191. C. com., art. L. 641-13, IV.
192. C. com., art. R. 622-15.
193. C. com., art. R. 641-39.
194. C. com., art. R. 622-15 et art. R. 641-39.
195. C. com., art. L. 622-25 et art. R. 622-23.
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