Cours - Procédures collectives -2 - 186

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LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES COLLECTIVES

effectué avant le jugement d’ouverture en vertu d’une décision statuant sur le fond et exécutoire
par provision, car ce paiement a éteint la créance. En revanche les créances « dont le montant n’est
pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation » 30. Les créances postérieures
qui ne bénéficient pas du paiement à l’échéance en application de l’article L. 622-17, alinéa 1 du
Code de commerce doivent être déclarées sauf pour les créances alimentaires. Toutefois le point
de départ du délai de déclaration est forcément différent. Ainsi le délai court à compter de la date
d’exigibilité de la créance 31. Quant au délai de déclaration par une partie civile des créances nées
d’une infraction pénale il court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant.
B. Modalités de la déclaration
443. – Personnes pouvant déclarer 32. – Il s’agit de désigner les personnes qui ont le pouvoir de déclarer la créance au mandataire judiciaire. Il est important au préalable de souligner
le fait que la déclaration de créance équivaut à une action en justice 33 avec les conséquences
que cette qualification entraîne quant aux conditions requises. Ainsi, cette déclaration peut être
réalisée par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix 34.
Lorsque le créancier est une personne physique, il peut procéder lui-même à la déclaration
de sa créance ; il peut aussi charger un avocat 35 qui dispose en principe du pouvoir d’accomplir
tous les actes de procédures (mandat ad litem), ou un tiers de le faire ; ce dernier doit alors
être muni d’un mandat écrit et spécial avec date certaine 36. Le créancier personne physique
peut aussi déléguer cette tâche à son salarié à l’instar de ce qui était jusqu’alors admis pour les
personnes morales 37. En revanche le conjoint collaborateur ne dispose pas d’un mandat pour
effectuer une telle déclaration 38.
Lorsque le créancier est une personne morale, la déclaration peut être faite par les organes
habilités par la loi ou par les statuts 39 à la représenter. Il est à cet égard indifférent que la
30. C. com., art. L. 622-24, al. 3. Sur l’obligation pour les juges de vérifier « si la déclaration de créance, même à titre provisionnel » ne révèle pas la volonté non équivoque de réclamer à titre définitif, v. Cass. com., 30 nov. 2010, D. 2011, chron. C. cass.
1178, obs. Arbelot ; D. 2010, Actu. 2904, obs. Lienhard ; Rev. sociétés 2011.195, obs. Roussel-Galle ; LEDEN févr. 2011,
p. 2, obs. Gorrias ; Act. proc. coll. 2011, n° 47, obs. Pagnucco ; RJDA 2011, n° 336 ; Gaz. Pal. 1er-2 avr. 2011, p. 33, obs. le
Corre-Broly.
31. C. com., art. L. 622-24, al. 4.
32. Sur cette question, v. P. Pailler, « Actualité de la déclaration de créance par voie de représentant », Rev. proc. coll. 2012, Étude 4.
33. La Cour de cassation a jugé que la déclaration des créances dans le cadre d’une procédure collective équivalait à une
demande en justice : Cass. com., 15 oct. 1991, Bull. civ. IV, n° 297 ; JCP E 1992, I, 136, n° 11, obs. M. Cabrillac ; Rev. proc.
coll. 1992, p. 165, obs. B. Dureuil ; Banque 1992, p. 646, obs. J.-L. Rives-Lange ; même solution pour la demande en relevé de
forclusion, Cass. com., 19 déc. 1995, BRDA 96-4.
34. C. com., art. L. 622-24, al. 2.
35. Sur le pouvoir de déclarer valablement de l’avocat collaborateur, Cass. com., 25 oct. 2011, Bull. civ. IV, n° 172 ; D. 2011.
Actu. 2653, obs. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 731, obs. Roussel Galle ; RTD com. 2012. 403, obs. Martin-Serf ; LEDEN
déc. 2011, p. 2, obs. F. Legrand ; Gaz. Pal. 20-21 janv. 2012, p. 33, obs. Le Corre ; RJDA 2012, n° 72. V. aussi notes 29 bis et
29 ter ss. anc. art. L. 621-43.
36. C’est le cas d’un avoué : Cass. com., 28 juin 2005, Act. proc. coll. 2005-13, n° 152 ; D. 2005, p. 1940, obs. A. Lienhard ;
D. 2006, p. 84, obs. P.-M. le Corre et F.-X. Lucas ; pour un huissier : Cass. com., 13 nov. 1992, RTD com. 2003, p. 563, obs.
A. Martin-Serf ; LPA, 3 avr. 2002, p. 14, note O. Tafanelli.
37. C. com., art. L. 222-24, al. 2.
38. En ce sens, J. Vallansan, op. cit., p. 115.
39. Dispose du pouvoir de déclarer un directeur général délégué d’une SAS chargé par le conseil d’administration l’ayant nommé
de procéder aux déclarations de créances : Cass. com., 21 juin 2011, Bull. civ. IV, n° 107 ; D. 2011. Actu. 1753, obs. Lienhard ; RTD
com. 2012. 193, obs. Martin-Serf ; Rev. sociétés 2012. 169, note Godon ; JCP E 2011. 1826, n° 6, obs. Deboissy et Wicker ; LEDEN sept. 2011, p. 2, obs. Berthelot ; LPA 22 sept. 2011, obs. Gibirila ; Dr. sociétés 2011, n° 174, note Gallois-Cochet ; RJDA
2011, n° 823 ; Act. proc. coll. 2011, n° 227, obs. Regnaut-Moutier ; Gaz. Pal. 7-8 oct. 2011, p. 30, obs. Le Corre-Broly ; ibid. 1617 nov. 2011, p. 24, obs. Zattara-Gros ; Bull. Joly 2011. 867, note Legros et Roussel Galle ; RLDA oct. 2011. 10, obs. Lebel.
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