Cours - Procédures collectives -2 - 248

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LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES COLLECTIVES

plan 134. Plus précisément, dans la sauvegarde c’est le débiteur qui élabore le projet, avec le
concours de l’administrateur, alors que dans le redressement judiciaire c’est l’administrateur,
avec le concours du débiteur qui élabore le projet de plan 135. S’il n’y a pas d’administrateur,
le débiteur établit alors le projet et peut, à cette fin, se faire assister d’un expert nommé par le
tribunal 136. On observera que dans la procédure de sauvegarde financière accélérée le débiteur
doit justifier « avoir élaboré un projet de plan » 137.
B. Modalités de consultation des créanciers
608. – Un aspect essentiel du projet réside dans les modalités de règlement des dettes.
Celles-ci doivent être précisées dans le projet de plan après une consultation des créanciers soumise à des conditions différentes selon qu’elle intervient hors comités de créancier ou dans le
cadre d’un comité de créanciers. Cependant, et dans tous les cas, cette consultation ne concerne
que les créanciers ayant régulièrement déclaré leurs créances. En effet, à défaut de déclaration,
les créances deviennent inopposables à la procédure. Auparavant, c’est-à-dire avant la réforme
de la loi du 26 juillet 2005, cette consultation s’adressait aux seuls créanciers antérieurs (seuls
créanciers soumis au plan). Aujourd’hui, on y ajoute les titulaires de toutes les créances postérieures régulières qui ne sont pas nées pour les besoins de la procédure au sens large. Elles
devront être déclarées. Cependant, ceci pourra poser problème lorsque ces créances seront nées
après consultation des créanciers. Par ailleurs la consultation des créanciers n’est pas toujours
obligatoire. L’article L. 626-5, alinéa 4 du Code de commerce précise en effet que « le mandataire judiciaire n’est pas tenu de consulter les créanciers pour lesquels le projet de plan ne modifie pas
les modalités de paiement ou prévoit un paiement intégral en numéraire dès l’arrêté du plan ou dès
l’admission de leurs créances » 138.
1o/ Consultation hors comités de créanciers

609. – Élaboration du projet de plan en l’absence de comités de créanciers. – Les propositions pour le règlement des dettes sont adressées par l’administrateur 139, au fur et à
mesure de leur élaboration et sous la surveillance du juge-commissaire, au mandataire judiciaire, aux contrôleurs ainsi qu’au comité d’entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel 140. Ces propositions sont ensuite communiquées « par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception, par le mandataire judiciaire, à chaque créancier consulté ayant déclaré sa
créance » 141. Les modalités de consultation diffèrent ensuite selon que les mesures envisagées
134. C. com., art. L. 626-2.
135. C. com., art. L. 631-19, I.
136. C. com., art. L. 627-3.
137. C. com., art. L. 628-1, al. 2.
138. Précision introduite par L. n° 2010-1249, 22 oct. 2010 et qui complète la position antérieure de la jurisprudence :
Cass. com., 25 mars 1997, Bull. civ. IV, n° 82 : le tribunal ayant disposé du choix de la solution sans être lié par le projet
de l’administrateur et du débiteur, c’est aux juges qu’il appartient d’apprécier la fiabilité et les possibilités de bonne fin de la
proposition et de prolonger, s’ils l’estiment nécessaire, la période d’observation pour que la consultation des créanciers puisse
avoir lieu.
139. C. com., art. L. 626-5, al. 1. En l’absence d’administrateur le débiteur communique alors au mandataire et au
juge-commissaire les propositions de règlement du passif, C. com., art. L. 627-3, al. 2.
140. C. com., art. L. 626-5, al. 1.
141. C. com., art. R. 626-7.

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