Cours - Procédures collectives -2 - 29

Introduction

règlement prévoit ensuite que le syndic de la procédure principale et les syndics des procédures secondaires sont tenus d’un devoir de coopération réciproque. C’est ainsi que le « syndic
d’une procédure secondaire doit en temps utile permettre au syndic de la procédure principale de
présenter des propositions relatives à la liquidation ou à toute utilisation des actifs de la procédure
secondaire ». Ces dispositions du règlement sont parfois complétées par des initiatives professionnelles. Ainsi en France, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires
judiciaires a élaboré un guide de coopération entre les professionnels français et italiens des
défaillances d’entreprises.
7o/ Droits et obligations des créanciers

30. – Production des créances. – Les créanciers qui ont leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège dans une État membre autre que l’État d’ouverture, « y compris les autorités
fiscales et les organismes de sécurité sociale des États membres, ont le droit de produire leurs créances
par écrit dans la procédure d’insolvabilité » 88. Pour produire sa créance, le créancier envoie « une
copie des pièces justificatives, s’il en existe, et indique la nature de la créance, sa date de naissance et
son montant ; il indique également s’il revendique, pour cette créance, un privilège, une sûreté réelle
ou une réserve de propriété, et quels sont les biens sur lesquels porte la garantie qu’il invoque » 89.
Lorsque la procédure d’insolvabilité est ouverte en France mais que les créanciers sont établis à
l’étranger, la Cour de cassation applique les règles françaises. C’est le cas par exemple en matière
de délégation de pouvoir pour déclarer 90 et aussi pour le délai de forclusion des créanciers 91.
31. – Obligation d’information des créanciers. – Le syndic nommé dans une procédure
d’insolvabilité ouverte dans un État membre doit informer sans délai les créanciers connus
qui ont leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège dans les autres États membres 92.
Cette information, assurée par l’envoi individuel d’une note, peut porter notamment sur
les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l’organe ou l’autorité habilité à
recevoir la production des créances et les autres mesures prescrites. Cette note indique également si les créanciers dont la créance est garantie par un privilège ou une sûreté réelle doivent
produire leur créance 93.

88. Art. 39, règlement CE n° 1346/2000.
89. Art. 41, règlement CE n° 1346/2000.
90. Cass. com., 22 juin 2010, F-P+B, n° 09-65481 : « il en résulte que dans le cas d’une procédure d’insolvabilité ouverte en
France, la déclaration de créance, faite à titre personnel, par une personne morale, si elle n’émane pas des organes habilités par la loi à
la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d’une délégation de pouvoirs lui permettant d’accomplir un tel acte,
émanant d’un des organes préc. ou d’un préposé ayant lui-même reçu d’un organe habilité le pouvoir de déclarer les créances ainsi que la
faculté de le subdéléguer ».
91. Cass. com., 16 nov. 2010, F-P+B, n° 09-16572 : « Mais attendu, en premier lieu, que le règlement (CE) n° 1346/2000 du
29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, dont l’article 21 ne prévoit la publicité de la décision ouvrant la procédure dans les
autres États membres qu’à la requête du syndic ou sur décision de ces autres États, mais à la condition, dans ce second cas, que le débiteur,
et non pas le créancier, y ait un établissement, renvoie, par son article 4, § 2 h), au droit interne de l’État d’ouverture pour la détermination de l’ensemble des règles relatives à la production des créances et à ses suites ; qu’il résulte des dispositions, ainsi rendues applicables,
de l’article L. 622-26, al. 3, du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juill. 2005 de sauvegarde des entreprises,
que le délai de l’action en relevé de forclusion court à compter de la publication du jugement d’ouverture, sans distinction selon le lieu
d’établissement, en France ou à l’étranger, du créancier ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, la décision de la cour
d’appel se trouve justifiée ».
92. Art. 40.1, règlement CE n° 1346/2000.
93. Art. 40.2, règlement CE n° 1346/2000.

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