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CHAPITRE II
La disparition de l’entreprise

780. – Distinction. – La disparition de l’entreprise signifie la fin de l’activité économique.
Cela correspond à l’hypothèse où l’activité ne peut ni être poursuivie par le débiteur (plan de
sauvegarde ou de redressement) ni être cédée à un tiers repreneur. Dans ce cas, la procédure
collective consiste à réaliser l’actif pour apurer le passif. Il s’agit donc d’une procédure liquidative. Ainsi, parmi les procédures collectives, seule la procédure de liquidation judiciaire peut
conduire à cette disparition 1. Cela se fait en deux temps : la réalisation de l’actif (Section I) sera
suivie de l’apurement du passif (Section II).

Section I
La réalisation des actifs isolés
781. – Modes de réalisation. – La réalisation des actifs isolés du débiteur correspond
à la vente de ses biens meubles et immeubles. La réalisation d’un bien, qu’il soit meuble
ou immeuble, peut se faire de deux manières différentes : soit par la vente de gré à gré
soit par l’adjudication. La vente de gré à gré est considérée comme parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire à la condition suspensive que la décision acquière force de
chose jugée 2, c’est-à-dire que toutes les voies de recours aient été épuisées 3. Néanmoins
cette vente n’est réalisée que par l’accomplissement d’actes postérieurs à la décision du
juge-commissaire qui autorise une telle vente. En d’autres termes l’effet translatif de la
vente se fera par l’acte de cession mais les parties seront définitivement liées dès l’ordonnance du juge-commissaire. Cette technique a été très critiquée en doctrine. En effet,
dire que les parties sont définitivement liées signifie qu’elles seront obligées de conclure la
vente. Autrement dit, même si le passif est comblé et que cette vente ne revêt plus aucune
utilité pour la procédure, elle devra néanmoins être conclue et exécutée. Cette solution
peut donc s’avérer très sévère pour le débiteur qui verra un de ses biens vendus sans que
cela ne soit nécessaire.
Quant à l’adjudication, elle peut être judiciaire ou amiable. Il s’agit tout simplement d’une
vente aux enchères publiques. Cette procédure est très lourde, ce qui est dû à un formalisme
1. Il convient de mettre à part le cas où la liquidation judiciaire conduit à la cession de l’entreprise à un tiers repreneur. Dans
ce cas l’activité économique perdure au-delà de la procédure de liquidation judiciaire mais sans le débiteur.
2. Cass. com., 7 sept. 2010, n° 09-66284, FS-P+B.
3. G. Berthelot, Rev. proc. coll. n° 6, nov. 2010, comm. 249 : « une fois autorisée par le juge-commissaire, la vente de gré à
gré est parfaite dès le prononcé de l’ordonnance ».



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