Cours - Procédures collectives -2 - 312

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LE DÉNOUEMENT DES PROCÉDURES COLLECTIVES

aux articles 2475 et suivants du Code civil. Bien que n’étant pas obligatoire, il est fortement
conseillé au nouveau propriétaire d’effectuer la purge de l’immeuble. En effet, seule cette procédure le protégera du droit de suite des créanciers inscrits sur l’immeuble. Pour ce faire, il
doit informer les créanciers en cause de la vente en leur demandant d’accepter d’être payé sur
le prix convenu lors de la vente. S’ils refusent d’accepter ce prix, ils devront faire une surenchère. Notons qu’en cas d’accord de leur part, leurs sûretés seront éteintes et leurs inscriptions
effacées. Bien que très attrayante, car moins lourde sur le plan procédural, les ventes de gré à
gré peuvent appeler à la méfiance et à une plus grande vigilance du juge-commissaire. En effet,
dans cette procédure, plus qu’ailleurs, il existe un risque important de prix abusivement bas ou
de fraude.
802. – Procédure d’ordre. Rôles respectifs du liquidateur et du juge de l’exécution. –
Contrairement au droit commun c’est un mandataire de justice, le liquidateur, qui répartit
le produit des ventes et qui règle l’ordre entre les créanciers. Si ces opérations donnent lieu à
contestations celles-ci sont portées devant le juge de l’exécution.
803. – Délai de grâce accordé aux agriculteurs. – Une mesure d’équité est prévue en
faveur des agriculteurs personnes physiques en liquidation judiciaire. Le tribunal peut, en
tenant compte la situation personnelle et familiale du débiteur, lui accorder des délais de
grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d’habitation principale 53. Ces délais
peuvent figurer dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou alors dans une décision ultérieure. Cette décision fixe l’indemnité d’occupation due par le débiteur 54.

§ 2 : La cession des meubles

I. Conditions de la cession
804. – Liquidation judiciaire simplifiée obligatoire. Choix du liquidateur. – En 2005
le législateur a créé la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Celle-ci se veut plus
rapide que la liquidation judiciaire « classique » puisqu’elle doit être clôturée au plus tard
un an après son ouverture 55. Pour être mise en œuvre l’entreprise doit être de petite taille
c’est-à-dire ne pas employer plus d’un salarié et ne pas avoir un chiffre d’affaires hors taxe
supérieur à 300 000 euros et ne pas posséder de bien immobilier 56. Si ces conditions sont
remplies, l’ouverture d’une telle procédure est obligatoire 57. Néanmoins, par jugement, cette
procédure peut exceptionnellement être écartée 58. Dans l’hypothèse où la liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire c’est au liquidateur de procéder à la vente des biens mobiliers
de gré à gré ou aux enchères publiques et ceci, dans les trois mois suivant le jugement de
53. C. com., art. L. 642-18, al. 5.
54. C. com., art. R. 642-37.
55. C. com., art. L. 644-5.
56. C. com., art. L. 641-2.
57. Cette obligation résulte de l’ord. du 18 déc. 2008. Auparavant l’ouverture d’une procédure de LJS dépendait de l’appréciation souveraine des juges du fond.
58. C. com., art. L. 644-6.

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