Cours - Procédures collectives -2 - 325

La disparition de l’entreprise

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défini par lui, par l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire le directeur départemental
du travail et de l’emploi. dans des délais qui varient selon le nombre de salariés concernés :
– en cas de licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante
salariés, l’autorité doit notifier à l’employeur la décision motivée de validation ou d’homologation dans un délai de huit jours à compter de la dernière réunion du comité d’entrepriseen cas
de redressement judiciaire et de quatre jours en cas de liquidation judiciaire ;
– si les seuils précédents ne sont pas atteints, la décision de validation doit être notifiée dans
un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif et la décision d’homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet
élaboré par l’employeur 134 ;
– enfin l’absence de notification de la décision dans les délais légaux, le silence gardé par
l’autorité administrative vaut décision d’acceptation de validation ou d’homologation. Dans ce
cas, l’employeur transmet une copie de la demande de validation ou d’homologation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité d’entreprise et, si elle porte sur
un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.
En cas de décision défavorable de validation ou d’homologation, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur consulte le comité d’entreprise dans un délai de trois jours. Selon le cas,
le document modifié et l’avis du comité d’entreprise ou un avenant à l’accord collectif sont
transmis à l’autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours.
842. – Autorisation du juge-commissaire 135. – L’administrateur (ou le débiteur s’il n’y a
pas d’administrateur) ou le liquidateur doit ensuite adresser au juge-commissaire une demande
de licenciement économique. Il joint, à l’appui de la demande qu’il adresse au juge-commissaire,
l’avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l’indemnisation et le
reclassement des salariés ainsi que la décision de validation ou d’homologation du plan de
sauvegarde de l’emploi par l’autorité administrative 136. En cas de licenciements intervenus en
l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou en cas d’annulation
d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation, le juge octroie au salarié une
indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers
mois. Si les conditions sont réunies, le juge-commissaire rend une ordonnance dans laquelle il
indique « le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories
professionnelles concernées » 137. Il n’a pas à établir une liste nominative 138. Cette ordonnance
est notifiée au comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel ou, le cas échéant, au
représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à l’administrateur et au mandataire judiciaire.
843. – Procédure de licenciement. – Dès lors que l’autorisation est obtenue, l’administrateur (ou le débiteur) ou le liquidateur procède aux licenciements. La lettre de licenciement doit
faire expressément référence à l’ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement.
134. C. trav., art. L. 1233-57-4.
135. C. com., art. L. 631-17, al. 2.
136. C. com., art. L. 631-17, al. 2.
137. C. com., art. R. 631-26.
138. Cass. soc., 5 oct. 2004, Act. proc. coll. 2004-18, n° 220, comm. C. Masquefa-Neau-Leduc.
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