Cours - Procédures collectives -2 - 357

Les sanctions

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le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement
soustraits 109. Elle statue aussi sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.
936. – Convention passée entre un créancier et le débiteur. – Le fait, pour le créancier,
après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du
débiteur est puni des peines prévues par l’article 314-1 du Code pénal 110. La juridiction saisie
prononce la nullité de cette convention.

§ 2 : Règles de procédures
937. – Prescription. – Pour les infractions spécifiques du droit des procédures collectives,
la prescription de l’action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés
sont apparus avant cette date 111.
938. – Saisine de la juridiction répressive. – La juridiction répressive est saisie soit sur la
poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile des personnes désignées par
l’article L. 654-17 du Code de commerce. Sont ainsi visés par ce texte l’administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, le commissaire à l’exécution du plan, du liquidateur
ou de la majorité des contrôleurs en cas de carence du mandataire. Dans cette dernière hypothèse
la saisine ne peut se faire qu’après une mise en demeure délivrée par au moins deux créanciers
contrôleurs 112 restée sans suite dans un délai de deux mois à compter de la réception de la mise en
demeure. Les créanciers peuvent toutefois se constituer partie civile s’ils invoquent un préjudice
particulier distinct du montant de leur créance 113. La juridiction française est compétente pour
connaître de l’infraction de banqueroute d’une société étrangère dès lors que la liquidation judiciaire de cette société, qui avait un établissement en France, avait été prononcée 114.
939. – Autres mesures procédurales. – Le ministère public peut requérir de l’administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents détenus par ces derniers 115.
Les frais de la poursuite intentée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant
des salariés, le commissaire à l’exécution du plan ou le liquidateur sont supportés par le Trésor
public, en cas de relaxe 116. En cas de condamnation, le Trésor public ne peut exercer son
recours contre le débiteur qu’après la clôture des opérations de liquidation judiciaire. Les jugements et arrêts de condamnation sont publiés aux frais du condamné 117.
109. C. com., art. L. 654-11.
110. C. com., art. L. 654-13.
111. C. com., art. L. 654-16.
112. D. n° 2005-1677 du 28 déc. 2005, art. 327.
113. Cass. crim., 11 oct. 1993, Rev. sociétés 1994, p. 303, note B. Bouloc ; JCP E, I, 257, n° 19, obs. P. Pétel ; Rev. proc.
coll. 1994, p. 282, obs. J. Devèze et C. Mascala.
114. Cass. crim., 4 avr. 2012, Dr. sociétés 2012, n° 131, note R. Salomon ; Gaz. Pal. 18-19 janv. 2013, p. 41, obs. Robaczewski.
115. C. com., art. L. 654-18.
116. C. com., art. L. 654-19.
117. C. com., art. L. 654-20.
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