Cours - Procédures collectives -2 - 365

Procédures collectives et droits fondamentaux

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obs. Lienhard ; Rev. sociétés 2012. 530, obs. Roussel Galle ; Dict. perm. diff. entrep., Bull.
n° 338, obs. Rémery ; LEDEN juill. 2012, p. 4, obs. Favario ; Act. proc. coll. 2012, n° 180, obs.
Rétif ; RJDA 2012, n° 789 ; Gaz. Pal. 3-4 août 2012, p. 26, obs. Voinot ; Rev. proc. coll. 2012,
n° 157, obs. Lebel ; Dr et proc. 2012, n° 10, suppl., p. 15, obs. Reille ; LPA 15 avr. 2013, p. 8,
obs. Gerbay). Le non-renvoi a également concerné une QPCsur l’interdiction faite aux coobligés, cautions et garants de se prévaloir des dispositions du plan de redressement arrêté à l’égard
du débiteur principal alors que cela leur est permis dans le cadre d’un plan de sauvegarde. Cette
différence de traitement entre plan de sauvegarde et de redressement n’a pas été considérée par
la Cour de cassation comme portant atteinte au droit à un procès équitable (Cass. com., QPC,
Com., 12 avril 2012, nos 12-40003, 12-40004 et 12-40005).
II. L’influence des droits fondamentaux sur l’application du droit des procédures
collectives
Les procédures collectives intéressent directement le juge, lequel en assure la mise en œuvre.
Contraint par l’ordre public qui caractérise la matière, le juge doit tenir compte des droits fondamentaux dans l’application du droit (A). C’est aussi le juge lui-même en tant qu’autorité qui
a été récemment mis en cause au regard des droits fondamentaux (B).
A. L’application des droits fondamentaux par le juge des procédures collectives
L’intervention du juge concerne les droits substantiels mais aussi processuels.
1. Les droits substantiels

Parmi les droits substantiels souvent invoqués figure le droit de propriété. Les atteintes invoquées à ce droit ont connu des fortunes diverses devant les juridictions. Si, comme on l’a vu
précédemment, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle l’action en rapport contre
le conjoint in bonis en raison d’une atteinte disproportionnée au droit de propriété(Cons.
const., 20 janv. 2012, n° 2011-212 QPC, décision précitée supra), la Cour de cassation a parfois tracé les limites au droit des procédures collectives par rapport au droit de propriété. C’est
ainsi qu’elle a jugé que le dessaisissement de plein droit de l’administration et de la disposition
de ses biens du débiteur « n’entraîne pas la disparition de son droit de propriété sur l’immeuble
indivis litigieux de sorte que le liquidateur n’a pas qualité pour poursuivre l’expulsion de ce
dernier avant la réalisation définitive de la cession de cet immeuble » (Cass. com., 25 oct. 2011,
Gaz. Pal. 5 janv. 2012, p. 20 ; D. 2011. 2724, obs. A. Lienhard). À l’inverse on trouve plusieurs arrêts de la Cour de cassation n’ayant pas donné lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
à propos d’atteinte suspectée au droit de propriété. Il en est ainsi par exemple des dispositions relatives au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire (C. com., art. L. 642-9)
qui n’entraînent pas une privation de propriété. (Cass. com., QPC, 18 déc. 2012, D. 2013.
Actu. 77). De même, les restrictions pour revendiquer un droit de propriété à l’ouverture
d’une procédure collective (C. com., art. L. 624-9) ont été jugées comme répondant à un
motif d’intérêt général et n’ayant ni pour objet, ni pour effet d’entraîner la privation du droit
de propriété ou d’en dénaturer la portée (Cass. com., QPC, 15 mars 2011 : Bull. civ. IV,
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